New Supreme Court of Canada Internet Release (www.scc-csc.gc.ca)
A new version of the Supreme Court of Canada Internet site was released on October 13, 1999. Under the heading of “ Services and Information for Parties and Counsel, SCC Case Information”, the site contains information on cases before the Court. This new module allows users to search all the cases contained in the Court’s automated database. The docket contains a list of all activities, documents filed and sent in any case. It is also possible to view the complete style of cause. The information on cases is updated daily.
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Nouvelle version du site Internet de la Cour suprême du Canada (www.scc-csc.gc.ca)
Une nouvelle version du site Internet de la Cour suprême du Canada a été lancée le 13 octobre 1999. Sous la rubrique “ Services et information destinées aux parties et aux avocats, Renseignements sur un dossier de la CSC”, vous trouverez des renseignements sur les dossiers devant la cour. Cette nouvelle composante vous permet de chercher les dossiers contenus dans la base de données informatisées de la Cour. Le registre contient une liste des activités et des documents déposés et envoyés dans les dossiers. Il est aussi possible de voir l’intitulé de la cause au complet. Les renseignements sont mis à jour quotidiennement.