Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
APPEAL HEARD
May 16, 2023
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal was heard.
APPEL ENTENDU
Le 16 mai 2023
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant a été entendu.
La Presse inc. c. Frédérick Silva, et al. (Qc) (Criminelle) (Autorisation) (40175)
Coram: Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin
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