Communiqués

40646

Kathleen Helen Walker v. Margaret Mary Kierans, Attorney General of British Columbia, Community Living British Columbia, L’Arche of Greater Vancouver and Paul Bernard Kierans

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights  — Freedom of association — Procedural fairness — Applicant’s brother suffering from serious developmental disability and residing in group home facility — Other sibling named as brother’s representative — Representative sibling terminating applicant’s in-person visits with brother — Applicant filing petition to be named “committee of the person” for brother, to enforce visitation schedule, and for other relief — Courts below dismissing applicant’s attempts to reinstate in-person visits on interim basis, pending outcome of petition — Whether applicant’s and brother’s right to freedom of association was unlawfully breached by termination of in-person visits — Whether procedural fairness was breached when brother not permitted to appear at hearing and not represented at any level of court — Representation Agreement Act, R.S.B.C. 1996, c. 405, ss. 7, 9, 10 — Canadian Charter of Rights and Freedoms , s. 2(d) .

Paul Kierans suffers from a serious developmental disability; since 1992, he has resided in a group home (L’Arche of Greater Vancouver). In 2021, one of Mr. Kierans’ sisters — the respondent Margaret Mary Kierans — was named as his representative in a representation agreement pursuant to provincial legislation. After L’Arche expressed concerns that in-person visits from another sister (the applicant Kathleen Walker) were disruptive, Ms. Kierans exercised her purported powers as representative to refuse any further in-person visits from Ms. Walker. In February 2022, Ms. Walker filed a petition asking to be made “committee of the person” of her brother, requesting that the Public Guardian and Trustee be made guardian of his estate, and seeking other relief (including her designation as an “essential visitor”, the enforcement of a visitation schedule, damages for missed visits, and a declaration that any pre-existing representation agreement is void). While awaiting a hearing, Ms. Walker filed an application seeking an interim order to reinstate her in-person visits, pending the outcome of her petition.

A chambers judge dismissed Ms. Walker’s application for interim relief, finding that further in-person visits would not be in Mr. Kierans’ best interest. A single appellate judge denied Ms. Walker leave to appeal the initial chambers decision and refused her request for a stay; and a unanimous panel of the Court of Appeal dismissed her application to vary or overturn that order.

November 7, 2022

Supreme Court of British Columbia

(Sharma J.)

Neutral citation: 2022 BCSC 2285

Ms. Walker’s interim application for enforcement of in-person visitation arrangements — dismissed

January 13, 2023

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Groberman J.A.) (unreported decision)

Court file number: CA48669

Ms. Walker’s application for leave to appeal and for stay of order of Sharma J. — dismissed

February 17, 2023

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Fitch, Hunter and Voith JJ.A.)

Neutral citation: 2023 BCCA 91

Ms. Walker’s application to vary or overturn order of Groberman J.A. — dismissed

March 2, 2023

Supreme Court of Canada

Motion to expedite and application for leave to appeal filed by Ms. Walker

40646

Kathleen Helen Walker c. Margaret Mary Kierans, Procureur général de la Colombie-Britannique, Community Living British Columbia, L’Arche of Greater Vancouver et Paul Bernard Kierans

(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)

Charte des droits — Liberté d’association — Équité procédurale — Le frère de la demanderesse souffre d’une déficience développementale grave et habite dans un foyer de groupe — Une autre sœur a été nommée à titre de représentante du frère — Cette dernière a mis fin aux visites en personne de la demanderesse avec le frère — La demanderesse a déposé une requête en vue d’être nommée « curatrice à la personne » de son frère, de faire respecter le calendrier des visites et d’obtenir d’autres mesures réparatoires — Les tribunaux d’instance inférieure ont rejeté les tentatives de la demanderesse de rétablir des visites en personne à titre provisoire, en attendant l’issue de la requête — Y a-t-il eu atteinte illicite au droit à la liberté d’association de la demanderesse et du frère lorsqu’il a été mis fin aux visites en personne ? — Y a-t-il eu atteinte à l’équité procédurale du fait qu’il a été interdit au frère de comparaître à l’audience et que ce dernier n’a pas été représenté par un avocat devant toutes les instances ? — Representation Agreement Act, R.S.B.C. 1996, c. 405, art. 7, 9, 10 — Charte canadienne des droits et libertés , al. 2(d) .

Paul Kierans souffre d’une déficience développementale grave et depuis 1992, il habite dans un foyer de groupe (L’Arche of Greater Vancouver). En 2021, l’une des sœurs de M. Kierans — l’intimée Margaret Mary Kierans — a été nommée comme représentante de ce dernier dans le cadre d’une entente de représentation conclue en vertu d’une loi provinciale. Après que L’Arche a exprimé des préoccupations à savoir que les visites en personne d’une autre sœur (soit, la demanderesse Kathleen Walker) étaient perturbantes, Mme Kierans a exercé ses prétendus pouvoirs en tant que représentante pour refuser toute future visite de Mme Walker en personne. En février 2022, Mme Walker a déposé une requête pour qu'elle soit nommée en qualité de « curatrice à la personne » de son frère, que le tuteur et curateur public soit nommé à titre de tuteur aux biens de ce dernier, et pour obtenir d’autres mesures réparatoires (notamment de se faire désigner comme « visiteur essentiel », de faire respecter le calendrier des visites, de se voir accorder des dommages-intérêts pour les visites manquées et d’obtenir un jugement déclarant nulle toute entente de représentation préexistante). Avant la tenue de l’audience, Mme Walker a déposé une demande en vue d’obtenir une ordonnance provisoire rétablissant ses visites en personne avec son frère, en attendant l’issue de sa requête.

Une juge siégeant en son cabinet a rejeté la demande de mesures réparatoires provisoires présentée par Mme Walker, concluant que de futures visites en personne seraient contraires à l’intérêt véritable de M. Kierans. Un juge siégeant seul en appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée par Mme Walker contre la décision initiale rendue par la juge siégeant en son cabinet et a refusé de lui accorder le sursis qu’elle avait demandé; par ailleurs, une formation de juges de la Cour d’appel a rejeté à l’unanimité sa demande visant à modifier ou à infirmer cette ordonnance.

7 novembre 2022

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(juge Sharma)

Citation neutre : 2022 BCSC 2285

La demande provisoire de Mme Walker visant à faire respecter les arrangements relatifs aux visites en personne est rejetée.

13 janvier 2023

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(juge Groberman) (décision non publiée)

Numéro de dossier de la Cour : CA48669

La demande d’autorisation d’appel et de sursis à l’ordonnance de la juge Sharma présentée par Mme Walker est rejetée.

17 février 2023

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Fitch, Hunter et Voith)

Citation neutre : 2023 BCCA 91

La demande de Mme Walker visant à modifier ou à infirmer l’ordonnance du juge Groberman est rejetée.

2 mars 2023

Cour suprême du Canada

La requête en vue d’accélérer la procédure ainsi que la demande d’autorisation d’appel sont présentées par Mme Walker.