SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS
OTTAWA, 7/10/99. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
OTTAWA, 7/10/99. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
27099 JACQUES BIRON -et- TRIBUNAL DES PROFESSIONS -et- COMITÉ DE DISCIPLINE DU BARREAU DU QUÉBEC -et- ROBERT TESSIER, LOUIS COALLIER ET MAURICE RÉGNIER -c.- MADAME LA JUGE PAULE LAFONTAINE, J.C.Q., MONSIEUR LE JUGE BERNARD GRENIER, J.C.Q. ET MONSIEUR LE JUGE DENIS CHARETTE, J.C.Q., MEMBRES DU TRIBUNAL DES PROFESIONS DU QUÉBEC - et entre - JACQUES BIRON -et- TRIBUNAL DES PROFESSIONS -et- COMITÉ DE DISCIPLINE DU BARREAU DU QUÉBEC -et- LOUIS COALLIER -c.- MADAME LA JUGE PAULE LAFONTAINE, J.C.Q., MONSIEUR LE JUGE BERNARD GRENIER, J.C.Q. ET MONSIEUR LE JUGE DENIS CHARETTE, J.C.Q., MEMBRES DU TRIBUNAL DES PROFESSION DU QUÉBEC (Qué.)
CORAM: Le juge en chef et les juges McLachlin et Iacobucci
La demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.
The application for leave to appeal is dismissed with costs.
27380 Y.P. - c. - SA MAJESTÉ LA REINE (Crim.)(Qué.)
CORAM: Le juge en chef et les juges McLachlin et Iacobucci
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
The application for leave to appeal is dismissed.