Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS ON APPEALS
November 3, 2023
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has delivered its judgment in the following appeals. The Court invites you to read the reasons for judgment and the plain language summary called a Case in Brief.
39935 His Majesty The King and Attorney General of Quebec v. Maxime Bertrand Marchand - and - Director of Public Prosecutions, Attorney General of Ontario, Attorney General of Saskatchewan, Attorney General of Alberta, Nunavik Civil Liberties Association, Association québécoise des avocats et avocates de la défense, Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Independent Criminal Defence Advocacy Society (Que.)
2023 SCC 26
Coram: Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal and O’Bonsawin JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003751-208, 2021 QCCA 1285, dated August 24, 2021, heard on February 15, 2023, is allowed in part. The respondent’s sentence for luring is increased to 12 months’ incarceration, to be served consecutively to his sentence for sexual interference. A permanent stay of execution of the modified sentence is ordered. The mandatory minimum sentence in s. 172.1(2)(a) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, is inconsistent with s. 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, is not saved by s. 1, and is of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act, 1982. Côté J. dissents in part.
40093 His Majesty The King and Attorney General of Quebec v. H.V. - and - Director of Public Prosecutions, Attorney General of Ontario, Attorney General of Saskatchewan, Attorney General of Alberta, Association des avocats de la défense de Montréal and Independent Criminal Defence Advocacy Society (Que.)
2023 SCC 26
Coram: Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal and O’Bonsawin JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-007541-210, 2022 QCCA 16, dated January 12, 2022, heard on February 16, 2023, is dismissed. The mandatory minimum sentence in s. 172.1(2)(b) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, is inconsistent with s. 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, is not saved by s. 1, and is of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act, 1982. Côté J. dissents.
JUGEMENTS SUR APPELS
Le 3 novembre 2023
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a rendu jugement dans les appels suivants. La Cour vous invite à lire les motifs de jugement et le résumé en langage simple appelé La cause en bref.
39935 Sa Majesté le Roi et procureur général du Québec c. Maxime Bertrand Marchand - et - Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Droits et Libertés Nunavik, Association québécoise des avocats et avocates de la défense, Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Independent Criminal Defence Advocacy Society (Qc)
2023 CSC 26
Coram: Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003751-208, 2021 QCCA 1285, daté du 24 août 2021, entendu le 15 février 2023, est accueilli en partie. La peine pour leurre imposée à l’intimé est augmentée à 12 mois d’emprisonnement, et devra être purgée consécutivement à sa peine pour contacts sexuels. Une suspension définitive de la peine modifiée est ordonnée. La peine minimale obligatoire prévue à l’al. 172.1(2)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, est incompatible avec l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, n’est pas justifiée au regard de l’article premier et est inopérante en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La juge Côté est dissidente en partie.
40093 Sa Majesté le Roi et procureur général du Québec c. H.V. - et - Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Association des avocats de la défense de Montréal et Independent Criminal Defence Advocacy Society (Qc)
2023 CSC 26
Coram: Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007541-210, 2022 QCCA 16, daté du 12 janvier 2022, entendu le 16 février 2023, est rejeté. La peine minimale obligatoire prévue à l’al. 172.1(2)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, est incompatible avec l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, n’est pas justifiée au regard de l’article premier et est inopérante en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La juge Côté est dissidente.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662