SUPREME COURT OF CANADA ‐‐ JUDGMENTS IN APPEALS
OTTAWA, 17/9/99. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENTS IN THE FOLLOWING APPEALS.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‐4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‐‐ JUGEMENTS SUR POURVOIS
OTTAWA, 17/9/99. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DU REGISTRAIRE LES JUGEMENTS DANS LES APPELS SUIVANTS.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‐4330
(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:
http://www.scc‐csc.gc.ca )
25898 FLORENT DES CHAMPS v. CONSEIL DES ÉCOLES SÉPARÉES CATHOLIQUES DE LANGUE FRANÇAISE DE PRESCOTT-RUSSELL, SUZANNE CHARETTE, ROCH LALONDE, RONALD LALONDE, R. SERGE LALONDE, HÉLÈNE LEBLANC, PIERRE LEBLANC, JEAN LEMAY, PAUL PARADIS, MARCEL PERRAS, GILLES TAILLON, FRANÇOIS THÉORET AND JEAN-PAUL SCOTT (Ont.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major and Binnie JJ.
The appeal is allowed with costs, the order of the Ontario Court of Appeal is set aside, and the order of the motions judge, dated November 25, 1993, ruling inapplicable s. 7 of the Public Authorities Protection Act, is reinstated, Major J. dissenting.
Le pourvoi est accueilli avec dépens, l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario est infirmée et l’ordonnance du juge des requêtes datée du 25 novembre 1993 déclarant inapplicable l’art. 7 de la Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public est rétablie. Le juge Major est dissident.
25899 ALFRED ABOUCHAR v. OTTAWA-CARLETON FRENCH-LANGUAGE SCHOOL BOARD – PUBLIC SECTOR, ROSAIRE LÉGER, SUPERVISOR, and HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF ONTARIO (MINISTRY OF MUNICIPAL AFFAIRS) (Ont.)
CORAM: L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major and Binnie JJ.
The appeal is allowed with costs, the order of the Ontario Court of Appeal is set aside, and the order of the motions judge, dated November 25, 1993, is reinstated, Major J. dissenting.
Le pourvoi est accueilli avec dépens, l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario est infirmée et l’ordonnance du juge des requêtes datée du 25 novembre 1993 est rétablie. Le juge Major est dissident.
26014 DONALD JOHN MARSHALL, JR. v. HER MAJESTY THE QUEEN ‐ and ‐ THE ATTORNEY GENERAL FOR NEW BRUNSWICK, THE WEST NOVA FISHERMEN’S COALITION, THE NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA and THE UNION OF NEW BRUNSWICK INDIANS (N.S.)
CORAM: The Chief Justice and L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci and Binnie JJ.
The appeal is allowed and an acquittal on all charges is ordered, Gonthier and McLachlin JJ. dissenting. The constitutional question is answered as follows:
Question: Are the prohibitions on catching and retaining fish without a licence, on fishing during the close time, and on the unlicensed sale of fish, contained in ss. 4(1)(a) and 20 of the Maritime Provinces Fishery Regulations and s. 35(2) of the Fishery (General) Regulations, inconsistent with the treaty rights of the appellant contained in the Mi’kmaq Treaties of 1760-61 and therefore of no force or effect or application to him, by virtue of ss. 35(1) and 52 of the Constitution Act, 1982?
Answer: Yes. Gonthier and McLachlin JJ. would answer in the negative.
Le pourvoi est accueilli et l’acquittement est ordonné à l’égard de toutes les accusations. Les juges Gonthier et McLachlin sont dissidents. La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante:
Question: L’interdiction de prendre et de garder du poisson sans permis, ainsi que celles de pêcher pendant la période de fermeture et de vendre du poisson sans permis, prévues respectivement par l’al. 4(1)a) et l’art. 20 du Règlement de pêche des provinces maritimes ainsi que par le par. 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales), sont‐elles incompatibles avec les droits conférés à l’appelant par les traités conclus par les Micmacs en 1760 et 1761 et, par conséquent, inopérantes à son endroit, par l’effet du par. 35(1) et de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
Réponse: Oui. Les juges Gonthier et McLachlin répondraient par la négative.
26340 GILLES POULIN - c. - SERGE MORENCY ET ASSOCIÉS INC. - et - RBC DOMINION VALEURS MOBILIÈRES INC. (Qué.)
CORAM: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Bastarache et Binnie
L'appel est rejeté avec dépens devant toutes les cours.
The appeal is dismissed with costs throughout.
26451 DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE RAYMOND MALENFANT, COLETTE PERRON, ALAIN MALENFANT, EUSTHELLE MALENFANT, FRANCE MALENFANT et LYNN MALENFANT - entre - PIERRE POLIQUIN de la firme SAMSON BÉLAIR/DELOITTE & TOUCHE INC., syndic à la faillite des débiteurs Raymond Malenfant, Colette Perron, Alain Malenfant, Eusthelle Malenfant, France Malenfant et Lynn Malenfant - et - COLETTE PERRON-MALENFANT - et - LA LAURENTIENNE VIE INC. (Qué.)
CORAM: Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Bastarache et Binnie
L’appel est accueilli, le jugement de la Cour d’appel est infirmé, le jugement de la Cour supérieure rejetant la requête présentée par l’intimée Colette Perron-Malenfant est confirmé, avec dépens en faveur de l’appelant devant toutes les cours.
The appeal is allowed, the judgment of the Court of Appeal is set aside, the judgment of the Superior Court dismissing the motion by the respondent Colette Perron-Malenfant is affirmed, with costs to the appellant in all courts.