Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED ON APPEALS
March 4, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeals at 9:45 a.m. ET on Friday, March 8, 2024.
His Majesty the King v. Christopher James Kruk (B.C.) (40095)
His Majesty the King v. Edwin Tsang (B.C.) (40447)
40095 His Majesty the King v. Christopher James Kruk
(B.C.) (Criminal) (By Leave)
(PUBLICATION BAN IN CASE)
Criminal law — Trial — Judgments — Sexual assault — Whether the Court of Appeal erred in concluding that the trial judge relied on speculative reasoning in accepting the complainant’s evidence — Whether there was no merit to the respondent’s alternate argument regarding alleged misapprehensions of evidence, and the appropriate remedy was to restore the conviction.
The complainant was intoxicated, and eventually passed out or fell asleep in the respondent’s bedroom. She testified that she woke up to find the respondent on top of her with his penis inside her vagina. The respondent denied having sex with the complainant. The respondent was convicted of sexual assault. The Court of Appeal allowed the respondent’s appeal, set aside the conviction, and ordered a new trial.
40447 His Majesty the King v. Edwin Tsang
(B.C.) (Criminal) (By Leave)
(PUBLICATION BAN IN CASE)
Criminal law — Trial — Judgments — Sexual assault — Whether the Court of Appeal erred by not applying a deferential standard of review, and intervening on the basis that the trial judge erred in law by basing her credibility conclusions on unfounded generalizations — Whether the Court of Appeal erred by not conducting a functional and contextual review of the trial judge’s reasons — Whether the Court of Appeal erred by improperly re-weighing the evidence in concluding that the alleged unfounded generalizations were material — What is the appropriate remedy for the Court of Appeal’s errors?
The respondent and the complainant had mutual friends, but met for the first time at an event. When that event ended, the respondent drove the complainant and her friend, to Commodore Ballroom. The respondent and the complainant continued drinking and dancing and later left the Commodore in the respondent’s car. On the way to the complainant’s home, they got into the back seat to “make out”. The trial judge found that what ensued after the initial consensual foreplay was a sexual assault. The trial judge convicted the respondent of sexual assault. The Court of Appeal allowed the conviction appeal, set aside the conviction and ordered a new trial.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 4 mars 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans les appels suivants le vendredi 8 mars 2024, à 9 h 45 HE.
Sa Majesté le Roi c. Christopher James Kruk (C.-B.) (40095)
Sa Majesté le Roi c. Edwin Tsang (C.-B.) (40447)
40095 Sa Majesté le Roi c. Christopher James Kruk
(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)
(Ordonnance de non-publication au dossier)
Droit criminel — Procès — Jugements — Agression sexuelle — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge du procès s’était fondé sur un raisonnement conjectural lorsqu’il a retenu le témoignage de la plaignante? — L’argument subsidiaire de l’intimé selon lequel il y avait eu mauvaise interprétation de la preuve était-il sans fondement, et la réparation appropriée était-elle de rétablir la déclaration de culpabilité?
La plaignante, qui était en état d’ébriété, a fini par perdre connaissance ou tomber endormie dans la chambre à coucher de l’intimé. Elle a témoigné qu’elle s’est réveillée pour constater que l’intimé était au-dessus d’elle et qu’il avait inséré son pénis dans son vagin. L’intimé a nié avoir eu des relations sexuelles avec la plaignante. L’intimé a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimé, a annulé la déclaration de culpabilité et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
40447 Sa Majesté le Roi c. Edwin Tsang
(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)
(Ordonnance de non-publication au dossier)
Droit criminel — Procès — Jugements — Agression sexuelle — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en omettant d'appliquer une norme de contrôle empreinte de déférence, et en intervenant au motif que la juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’elle s’est basée sur des généralisations non fondées pour tirer des conclusions quant à la crédibilité? La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas procéder à un examen fonctionnel et contextuel des motifs de la juge de première instance? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en soupesant, à tort, la preuve de nouveau lorsqu'elle a conclu que les présumées généralisations non fondées étaient importantes? Quelle réparation convient-il d’accorder en raison des erreurs commises par la Cour d’appel?
L’intimé et la plaignante avaient des amis en commun, mais ils se sont rencontrés pour la première fois lors d'un événement. À la fin de l’événement, l’intimé a conduit la plaignante et son amie au Commodore Ballroom. L’intimé et la plaignante ont continué à boire et à danser et ont ensuite quitté le Commodore dans la voiture de l’intimé. Sur le chemin du domicile de la plaignante, ils se sont installés sur la banquette arrière pour « se peloter ». La juge de première instance a estimé que ce qui s'est passé après les premiers préliminaires consensuels était une agression sexuelle. La juge de première instance a déclaré l’intimé coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a accueilli l’appel de la déclaration de culpabilité, a annulé la déclaration de culpabilité et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662