Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
March 11, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, March 15, 2024.
Ummugulsum Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex, et al. (Ont.) (40348)
40348 Ummugulsum Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex, Licence Appeal Tribunal
(Ont.) (Civil) (By Leave)
Administrative law — Boards and tribunals — Licence Appeal Tribunal (LAT) — Appeals — Judicial review — Appellant injured in motor vehicle accident, insurer denying claim for benefits — LAT dismissing appellant’s benefits claim — Appellant simultaneously appealing on questions of law and seeking judicial review on questions of fact and mixed fact and law — Whether the Court of Appeal erred in concluding that the legislature’s decision to limit the right of appeal to pure questions of law restricted the availability of judicial review concerning other questions to rare or unusual cases — Whether the Court of Appeal erred in concluding the adjudicator’s decision was reasonable — Licence Appeal Tribunal Act, 1999, S.O. 1999, c. 12, Sch. G — Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8 — Judicial Review Procedure Act, R.S.O. 1990, c. J.1
Appellant Ummugulsum Yatar was injured in a motor vehicle accident. Ms. Yatar applied to her insurer, TD Insurance Meloche Monnex (hereafter, “TD”) for housekeeping and home maintenance benefits, as well as income replacement benefits (IRB). TD initially paid those benefits.
About a year later, following insurance medical examinations, TD denied Ms. Yatar’s claim for housekeeping and home maintenance benefits. Several months after that, TD denied her IRB claim. Ms. Yatar brought an application before the Licence Appeal Tribunal (LAT) to challenge the denial of her insurance benefits claim. The application was dismissed. She requested a reconsideration of the LAT decision, which was also dismissed.
Ms. Yatar then brought an appeal on questions of law and an application for judicial review of the LAT reconsideration decision before the Divisional Court. The court dismissed both the appeal and the application. The Court of Appeal dismissed Ms. Yatar’s appeal from the Divisional Court’s decision.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 11 mars 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 15 mars 2024, à 9 h 45 HE.
Ummugulsum Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, et al. (Ont.) (40348)
40348 Ummugulsum Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, Tribunal d’appel en matière de permis
(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal d’appel en matière de permis (TAP) — Appels — Contrôle judiciaire — L’appelante a été blessée dans un accident de voiture, l’assureur a rejeté sa demande d’indemnité — Le TAP rejette la demande d’indemnité de l’appelante — L’appelante interjette appel sur des questions de droit tout en demandant simultanément la révision judiciaire sur des questions de fait et des questions mixtes de fait et de droit — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la décision de la législature de limiter le droit d’appel aux pures questions de droit a restreint la possibilité de recourir à la révision judiciaire au sujet d’autres questions dans des cas rares ou inusités? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la décision de l’arbitre était raisonnable? — Loi de 1999 sur le tribunal d’appel en matière de permis, L.O. 1999, c 12, ann. G — Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c I.8 — Loi sur la procédure de révision judiciaire, L.R.O. 1990, c J.1.
L’appelante, Ummugulsum Yatar, a été blessée dans un accident de voiture. Mme Yatar a présenté une demande d’indemnité à son assurance, la TD Assurance Meloche Monnex (ci-après, « TD »), afin d’obtenir des indemnités d’entretien ménager et d’entretien de la maison, ainsi que des indemnités de remplacement du revenu. TD a initialement versé ces indemnités.
Environ un an plus tard, à la suite d’examens médicaux demandés par l’assureur, TD a refusé la demande d’indemnité présentée par Mme Yatar pour l’entretien ménager et l’entretien de la maison. Plusieurs mois après cela, TD a refusé la réclamation visant les indemnités de remplacement du revenu. Mme Yatar a présenté une demande au Tribunal d’appel en matière de permis (TAP) visant à contester le refus de ses réclamations d’indemnités par TD. La demande a été rejetée. Elle a demandé un réexamen de la décision du TAP, lequel a aussi été rejeté.
Mme Yatar a ensuite saisi la Cour divisionnaire d’un appel sur des questions de droit, et elle a présenté une demande de révision judiciaire de la décision rendue par le TAP à l’issue du réexamenrelative au nouvel examen. La cour a rejeté à la fois l’appel et la demande de révision judiciaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Mme Yatar visant la décision de la Cour divisionnaire.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662