Communiqués

Informations sur la décision

Appel entendu

Collection Communiqués
Date 2024-03-19

Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

APPEAL HEARD

 

March 19, 2024

 

OTTAWA – Today, the Supreme Court of Canada heard the following appeal and reserved its decision until a later date.

 

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse v. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est (Que.) (Civil) (By Leave) (40602)

 

Coram:       Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin and Moreau JJ.

 

 

 

 

APPEL ENTENDU

 

Le 19 mars 2024

 

OTTAWA – Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a entendu l’appel suivant et a mis sa décision en délibéré jusqu’à une date ultérieure.

 

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est (Qc) (Civile) (Autorisation) (40602)

 

Coram:       Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau

 

 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

Registry-greffe@scc-csc.ca

1-844-365-9662

 

 

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