Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
May 31, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, June 7, 2024.
Canadian Broadcasting Corporation, et al. v. His Majesty the King, et al. (Que.) (40371)
40371 Canadian Broadcasting Corporation, et al. v. His Majesty the King and Named Person
(Que.) (Criminal) (By Leave)
(Publication ban in case) (Sealing order) (Certain information not available to the public)
Criminal law — Charter of Rights — Procedure — Informer privilege — Order that proceedings be held in camera and sealing order — Whether trial judge can proceed outside justice system, completely and totally in camera, without putting together record or revealing very existence of court proceedings, contrary to open court principle protected by s. 2(b) of Canadian Charter of Rights and Freedoms — Whether, even though police informer privilege is absolute, its unrestrained interpretation may displace constitutional principle of open court proceedings, as Court of Appeal suggested — In addition to identity and list of information that would automatically identify informer, for which there is absolute protection, what test and framework should apply to permit adversarial proceeding in order to decide what other information might identify police informer — When determining facts that may be published while still protecting police informer’s identity, whether judge who hears application should order that interested third parties be notified and have opportunity to be heard on these matters — Whether Court of Appeal erred in refusing to partially unseal its record on ground that this exercise seemed unworkable.
On March 23, 2022, the Quebec Court of Appeal issued a redacted version of its reasons, which it had originally delivered on February 28, 2022, allowing the respondent Named Person’s conviction appeal and staying the criminal proceedings brought against Named Person, a police informer. The trial judgment under appeal had not been made public, and all the details of the proceedings, which were held in camera, were unknown to the public. The Court of Appeal ordered that the original version of its judgment and all information in its record be sealed.
After the Court of Appeal issued the redacted judgment, the media appellants filed a motion to have the confidentiality orders concerning the appeal record and the trial record lifted in whole or in part. The appellant the Attorney General of Quebec filed a motion to vary the sealing order applicable to the appeal record. The Court of Appeal dismissed the motions.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 31 mai 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 7 juin 2024, à 9 h 45 HE.
Société Radio-Canada, et al. c. Sa Majesté le Roi, et al. (Qc) (40371)
40371 Société Radio-Canada, et al. c. Sa Majesté le Roi et Personne désignée
(Qc) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Droit criminel — Charte des droits — Procédure — Privilège de l’indicateur — Ordonnances de huis clos et de mise sous scellés — Un juge de première instance peut-il procéder hors du système de justice, à huis clos complet et total, sans constituer un dossier ni révéler l’existence même d’une procédure ayant lieu devant les tribunaux, contrairement au principe de la publicité des débats judiciaires, protégé par l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? — Bien que le privilège relatif aux indicateurs de police soit absolu, est-ce que son interprétation non cadrée peut écarter le principe constitutionnel de la publicité des débats judiciaires, tel que le propose la Cour d’appel? — Outre l’identité et une liste de certains renseignements qui d’office identifieraient un indicateur et qui sont protégés de façon absolue, quels test et cadre devraient s’appliquer pour permettre un débat contradictoire sur la détermination des autres renseignements qui seraient susceptibles d’identifier l’indicateur de police? — Dans la détermination des faits qui peuvent néanmoins être publiés tout en protégeant l’identité de l’indicateur de police, le juge qui entend la demande devrait-il ordonner que des tiers intéressés soient avisés et puissent se faire entendre sur ces questions? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant de desceller partiellement son dossier au motif qu’il s’agit d’un exercice lui paraissant impraticable?
Le 23 mars 2022, la Cour d’appel du Québec publie une version caviardée de ses motifs, originalement rendus le 28 février 2022, accueillant l’appel de la culpabilité de l’intimée Personne désignée et ordonnant l’arrêt des procédures criminelles intentées contre elle. Personne désignée a le statut d’indicateur de police. Le jugement de première instance qui fait l’objet de l’appel n’a pas été rendu public et tous les détails de la procédure, qui s’est déroulée dans le huis clos, sont inconnus du public. La Cour d’appel prononce une ordonnance de mise sous scellés visant la version originale de son arrêt ainsi que l’ensemble des informations contenues à son dossier.
Suivant la publication de l’arrêt caviardé de la Cour d’appel, les appelantes des médias déposent une requête sollicitant la levée totale ou partielle des ordonnances de confidentialité visant le dossier d’appel et le dossier de première instance. L’appelant procureur général du Québec dépose une requête afin d’obtenir la modification de l’ordonnance de mise sous scellés du dossier d’appel. La Cour d’appel rejette les requêtes.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662