Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
NOTICE TO THE PROFESSION
June 3, 2024
OTTAWA – The Registrar of the Supreme Court of Canada has issued a Notice to the Profession. This document is now available on the Court’s website:
June 2024 – Rules Amending the Rules of the Supreme Court of Canada
AVIS À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE
Le 3 juin 2024
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La registraire de la Cour suprême du Canada vient de publier un Avis à la communauté juridique. Ce document peut être consulté sur le site Web de la Cour :
Juin 2024 – Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
1-844-365-9662
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