Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
July 15, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, July 19, 2024.
Attorney General of Canada v. Joseph Power (N.B.) (40241)
40241 Attorney General of Canada v. Joseph Power
(N.B.) (Civil) (By Leave)
Constitutional law — Charter of Rights — Remedy (s. 24) — Damages — Respondent convicted of criminal offences prior to certain amendments to regime for obtaining pardons, but transitional provisions applied the amendments retrospectively — Respondent seeking pardon after employer learned of criminal record, but amendments rendered respondent permanently ineligible for a pardon — Respondent losing his employment — Respondent seeking damages after transitional provisions declared unconstitutional — Whether the Crown may be held liable in damages for government officials and Ministers preparing and drafting legislation that is later declared unconstitutional — Whether the Crown may be held liable in damages for Parliament enacting legislation that is later declared unconstitutional — Limiting Pardons for Serious Crimes Act, S.C. 2010, c. 5 — Safe Streets and Communities Act, S.C. 2012, c. 1 — Criminal Records Act, R.S.C. 1985, c. C-47.
Respondent Joseph Power was convicted of two criminal offences in the 1990s. He served a term of imprisonment.
In 2010 Mr. Power made inquiries about the process to obtain a pardon, but did not apply for one.
In 2011, Mr. Power’s employer learned of his criminal record. He was suspended from work.
Mr. Power applied for a pardon — now called a record suspension — in 2013 in order to continue working in his chosen field. However, two enactments since 2010 — the Limiting Pardons for Serious Crimes Act and the Safe Streets and Communities Act — had amended the Criminal Records Act. Transitional provisions in both of the amending acts gave them retrospective application to offences that had occurred before their coming into force. The combined effect of these enactments and their transitional provisions was to render Mr. Power permanently ineligible for a record suspension.
Mr. Power lost his job and became ineligible for membership with provincial bodies governing his field of employment.
The transitional provisions of both the Limiting Pardons for Serious Crimes Act and the Safe Streets and Communities Act, which gave them retrospective application to offences committed prior to their enactment, were later declared unconstitutional.
Mr. Power brought an action against the Crown, alleging that the adoption and application of the transitional provisions constituted conduct that was clearly wrong, undertaken in bad faith, and abusive of government power. He sought damages pursuant to s. 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Prior to trial, the appellant Attorney General of Canada sought a determination of questions of law, concerning whether the Crown could ever be held liable in damages in respect of the enactment of legislation that is later declared unconstitutional.
The Court of Appeal of New Brunswick upheld the application judge’s determination of those questions, and dismissed the Attorney General’s appeal.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 15 juillet 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 19 juillet 2024, à 9 h 45 HE.
Procureur général du Canada c. Joseph Power (N.-B.) (40241)
40241 Procureur général du Canada c. Joseph Power
(N.‑B.) (Civile) (Autorisation)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation (art. 24) — Dommages-intérêts — L’intimé a été reconnu coupable d’infractions criminelles avant que le régime d’octroi de la réhabilitation ne soit modifié, mais des dispositions transitoires prévoyaient l’application rétroactive des modifications — L’intimé a demandé sa réhabilitation après que son employeur eut appris qu’il avait un casier judiciaire, mais les modifications apportées rendaient l’intimé inadmissible à la réhabilitation de façon définitive — L’intimé a perdu son emploi — L’intimé a réclamé des dommages-intérêts après que les dispositions transitoires eurent été déclarées inconstitutionnelles — La Couronne peut-elle être tenue de verser des dommages-intérêts pour le compte des ministres et des fonctionnaires qui ont préparé et rédigé une loi qui a plus tard été déclarée inconstitutionnelle? — La Couronne peut-elle être tenue de verser des dommages-intérêts du fait que le législateur a édicté une loi qui a plus tard été déclarée inconstitutionnelle? — Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, L.C. 2010, c. 5 — Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, c. 1 — Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47.
L’intimé, Joseph Power, a été reconnu coupable de deux infractions criminelles dans les années 1990. Il a purgé une peine d’emprisonnement.
En 2010, M. Power s’est renseigné sur le processus d’octroi de la réhabilitation, mais n’a pas déposé de demande à cet égard.
En 2011, l’employeur de M. Power a appris que ce dernier avait un casier judiciaire pour. M. Power a été suspendu de son emploi.
M. Power a présenté une demande de réhabilitation en 2013 — maintenant dénommée demande de suspension de casier — afin de pouvoir continuer à travailler dans son domaine. Toutefois, deux lois édictées depuis 2010 — la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés — avaient modifié la Loi sur le casier judiciaire. Les dispositions transitoires énoncées dans ces deux lois modificatrices prévoyaient l’application rétroactive de ces dernières aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. Combinées, ces lois et leurs dispositions transitoires avaient pour effet de rendre M. Power inadmissible de façon définitive à une suspension du casier.
M. Power a perdu son emploi et s’est retrouvé dans l’impossibilité d’adhérer aux organismes provinciaux qui régissent son domaine d’emploi.
Les dispositions transitoires de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui prévoyaient l’application rétroactive de ces lois aux infractions commises avant leur édiction, ont plus tard été déclarées inconstitutionnelles.
M. Power a intenté une action contre la Couronne, alléguant que l’adoption et l’application des dispositions transitoires constituaient une conduite manifestement non fondée, entreprise de mauvaise foi et constituaient un abus du pouvoir gouvernemental. Il a sollicité des dommages-intérêts en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Avant le procès, l’appelant, le Procureur général du Canada, a demandé à la Cour de trancher des questions de droit quant à savoir si la Couronne pouvait être tenue de verser des dommages‑intérêts en raison de l’adoption d’une loi qui a plus tard été déclarée inconstitutionnelle.
La Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick a confirmé la décision du juge de première instance sur ces questions et a rejeté l’appel interjeté par le procureur général.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662