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Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

 

(Le français suit)

 

JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL

 

September 20, 2024

 

OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Wednesday, September 25, 2024.

 

 

Yves Caleb Jr. Charles v. His Majesty the King (Que.) (40319)

 

40319    Yves Caleb Jr. Charles v. His Majesty the King

                (Que.) (Criminal) (As of Right)

 

(Publication ban in case)

 

Criminal law Evidence Admissibility Hearsay Out‑of‑court statement Corroborative evidence Circumstances in which statement made Whether Quebec Court of Appeal erred in law in upholding decision to admit witness K.A.’s statement into evidence on basis of established principled approach to hearsay.

 

After a trial in the Court of Québec, the appellant, Yves Caleb Jr. Charles, was convicted of assault with a weapon, using an imitation firearm in the commission of assault, and uttering threats. During the trial, a prosecution witness refused to cooperate, and the trial judge allowed the prosecution to introduce an out-of-court statement made by the witness into evidence as hearsay. In the judge’s view, the statement had features of substantive reliability in light of the corroborative evidence and the circumstances in which the statement had been made. The Court of Appeal, for the reasons of Doyon and Cournoyer JJ.A., dismissed the accused’s appeal. Bachand J.A., dissenting, would have allowed the appeal and ordered a new trial, as he was of the view that the out‑of‑court statement in issue did not satisfy the threshold reliability requirement for being admitted into evidence. He found that the corroborative evidence was not relevant in analyzing the threshold reliability of the assertion made by the witness concerning the appellant’s conduct and words, and that the circumstances in which the statement had been made did not provide sufficient guarantees of substantive reliability.

 

 


 

 

PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL

 

Le 20 septembre 2024

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le mercredi 25 septembre 2024, à 9 h 45 HE.

 

 

Yves Caleb Jr. Charles c. Sa Majesté le Roi (Qc) (40319)

 

40319    Yves Caleb Jr. Charles c. Sa Majesté le Roi

                (Qc) (Criminelle) (De plein droit)

 

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

 

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Ouï-dire — Déclaration extrajudiciaire — Preuve corroborante — Circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en confirmant la décision d’admettre en preuve la déclaration du témoin K.A. en suivant les principes établis du ouï-dire raisonné?

 

Au terme d’un procès devant la Cour du Québec, l’appelant, Yves Caleb Jr. Charles, est déclaré coupable de voies de fait armées, d’utilisation d’une fausse arme à feu lors de la perpétration de voies de fait et d’avoir proféré des menaces. Lors du procès, un témoin de la poursuite refuse de collaborer. Le juge de première instance permet à la poursuite d’admettre en preuve, à titre de ouï-dire, la déclaration extrajudiciaire du témoin, d’avis que la déclaration présentait des caractéristiques de fiabilité substantielle considérant la preuve corroborante et les circonstances dans lesquelles la déclaration avait été faite. La Cour d’appel, pour les motifs des juges Doyon et Cournoyer, rejette l’appel de l’accusé. Le juge Bachand, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès, d’avis que la déclaration extrajudiciaire en litige n’atteignait pas le seuil de fiabilité requis pour être admise en preuve. Il estime que la preuve corroborante était sans pertinence dans l’analyse du seuil de fiabilité quant à l’affirmation du témoin sur le comportement et les paroles de l’appelant, et que les circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite ne présentaient pas des garanties suffisantes de fiabilité substantielle.

 


 

 

 

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1-844-365-9662

 

 

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