Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
October 11, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, October 18, 2024.
Braydon Wolfe v. His Majesty the King (Sask.) (40558)
40558 Braydon Wolfe v. His Majesty the King
(Sask.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law — Sentencing — Driving prohibition — Can a driving prohibition be imposed following conviction for criminal negligence causing death through the operation of a conveyance or criminal negligence causing bodily harm through the operation of a conveyance?
After consuming alcohol, Mr. Wolfe drove his vehicle on the wrong side of a divided highway for a considerable distance at night. He caused a head-on collision that seriously injured Mrs. Niazi and killed her husband and daughter. Mr. Wolfe was convicted on two counts of criminally negligent operation of a motor vehicle causing death under s. 220(b) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, and on one count of criminally negligent operation of a motor vehicle causing bodily harm under s. 221 of the Criminal Code. He was sentenced to three concurrent terms of incarceration with a global term of six years. The sentencing judge additionally ordered a driving prohibition for 10 years for each count of criminal negligence causing death and a driving prohibition for 7 years for the count of criminal negligence causing bodily harm. The Court of Appeal dismissed an appeal from the sentence.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 11 octobre 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 18 octobre 2024, à 9 h 45 HE.
Braydon Wolfe c. Sa Majesté le Roi (Sask.) (40558)
40558 Braydon Wolfe c. Sa Majesté le Roi
(Sask.) (Criminelle) (Autorisation)
Droit criminel — Détermination de la peine — Interdiction de conduire — Une interdiction de conduire peut-elle être infligée à la suite d’une déclaration de culpabilité pour négligence criminelle ayant causé la mort en raison de la conduite d’un moyen de transport ou de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles en raison de la conduite d’un moyen de transport?
Après avoir consommé de l’alcool, M. Wolfe a conduit son véhicule dans le sens contraire d’une autoroute à voies séparées sur une distance considérable, pendant la nuit. Il a causé une collision frontale qui a grièvement blessé Mme Niazi et tué son époux et sa fille. M. Wolfe a été déclaré coupable de deux chefs de négligence criminelle de conduite d’un véhicule à moteur ayant causé la mort, en application de l’al. 220b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, et à un chef de négligence criminelle de conduite d’un véhicule à moteur ayant causé des lésions corporelles, en application de l’art. 221 du Code criminel. Il a été condamné à trois peines de détention à purger de façon concurrente, constituant une peine globale de 6 ans. Le juge chargé de la détermination de la peine a ordonné de manière additionnelle une interdiction de conduire de 10 ans pour chacun des chefs de négligence criminelle ayant causé la mort et une interdiction de conduire de 7 ans pour le chef de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles. La Cour d’appel a rejeté un appel interjeté contre la peine.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662