(La version anglaise suit.)
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Le Bureau du registraire est soucieux de rendre les travaux de la Cour suprême du Canada
accessibles à l’ensemble des Canadiens et Canadiennes dans les deux langues officielles.
OTTAWA, le 8 novembre 2024 – La Cour suprême du Canada est fière d’être considérée comme l’une des cours de dernière instance les plus transparentes et les plus accessibles dans le monde. Le bilinguisme et le bijuridisme sont au cœur même de son identité. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent faire valoir leurs prétentions devant elle dans la langue officielle de leur choix. La Cour rend simultanément, dans les deux langues officielles, des versions officielles de ses décisions.
Cela n’a pas toujours été le cas. Entre 1877 et 1970, la Cour a rendu environ 6000 décisions qui n’ont pas été traduites. Certaines étaient rédigées en français, certaines en anglais et d’autres, dans les deux langues officielles.
Quand la Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1970, le Bureau du registraire a fait en sorte que tous les nouveaux jugements soient rendus à la fois en français et en anglais. Le Commissaire aux langues officielles du Canada a reconnu que cette pratique était « exemplaire ».
Depuis 2019, le Bureau du registraire a pris les mesures nécessaires afin que tous les jugements rendus par la Cour depuis sa création puissent être consultés via son site Web. Comme l’a souligné le Commissaire aux langues officielles, quand la Cour rendait ses décisions avant 1970, elle n’était pas légalement tenue de les publier dans les deux langues officielles. La Loi sur les langues officielles ne s’applique pas rétroactivement.
À partir de maintenant, seuls les jugements traduits seront accessibles en ligne via le site Web de la Cour. Les personnes souhaitant avoir accès à l’ensemble des décisions de la Cour, y compris celles rendues avant 1970, peuvent consulter des bases de données en ligne accessibles à tous.
Par ailleurs, à l’occasion du 150e anniversaire de la Cour en 2025, le Bureau du registraire entreprendra la traduction des décisions antérieures à 1970 qui sont les plus importantes d’un point de vue historique ou jurisprudentiel. Elles seront alors accessibles en français et en anglais sur le site web de la Cour. Ces décisions n’auront toutefois pas un caractère officiel, étant donné qu’elles ne peuvent pas être approuvées par les juges qui les ont rendues, ceux-ci étant tous décédés.
Le Bureau du registraire est soucieux de rendre les travaux de la Cour plus accessibles à l’ensemble des Canadiens et Canadiennes dans les deux langues officielles. Il offre des services d’interprétation simultanée lors de toutes les audiences, il publie La cause en bref et il tient une séance d’information à l’intention des médias chaque fois qu’un jugement est rendu. Récemment, il a mis en place un portail électronique visant à simplifier le dépôt de documents par tous les plaideurs, y compris ceux qui ne sont pas représentés.
Le Bureau du registraire continue d’utiliser de façon responsable les fonds publics, tout en assurant au public l’accès à la Cour et à ses travaux.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
FOR IMMEDIATE RELEASE
The Office of the Registrar is committed to making the work of the Supreme Court of Canada
more accessible to all Canadians, in both official languages.
OTTAWA, November 8, 2024 – The Supreme Court of Canada is proud of its reputation as one of the world’s most transparent and accessible apex courts. Bilingualism and bijuralism are at the very core of its identity. Canadians may present their arguments to the Court in the official language of their choice. The Court renders official versions, in both official languages, of all its decisions simultaneously.
That was not always the case. Between 1877 and 1970, the Court rendered approximately 6,000 decisions that were not translated. Some were in French, some in English, and others in both languages.
When the Official Languages Act came into effect in 1970, the Office of the Registrar ensured every new judgment was rendered in both French and English. Canada’s Official Languages Commissioner has recognized this practice as “exemplary”.
Since 2019, the Office of the Registrar has made every judgment in the Court’s history available via its website. As the Official Languages Commissioner has noted, when the Supreme Court issued its pre-1970 decisions, it was not legally required to publish them in both official languages. The Official Languages Act does not apply retroactively.
Going forward, only translated judgments will appear online via the Court’s website. Anyone wishing to access all the Court’s decisions, including those rendered before 1970, may search open online databases.
Also, on the occasion of the Court’s 150th anniversary in 2025, the Office of the Registrar will begin translating the Court’s most historically or jurisprudentially significant pre-1970 decisions. They will then be available in both French and English on the Court’s website. These translations will however not be official, given that they cannot be approved by the judges who decided the cases, who are all deceased.
The Office of the Registrar is committed to making the Court’s work more accessible to all Canadians, in both official languages. It provides simultaneous interpretation of all hearings, publishes Cases in Brief and conducts press briefings in both official languages for all judgments rendered. Most recently, it developed an electronic portal to simplify the filing of documents for all litigants, including those who are self-represented.
The Office of the Registrar continues to use public funds responsibly while ensuring public access to the Court and its work.
For more information, please contact:
The Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada