Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
December 2, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, December 6, 2024.
Dwayne Alexander Campbell v. His Majesty the King (Ont.) (40465)
40465 Dwayne Alexander Campbell v. His Majesty The King
(Ont.) (Criminal) (By leave)
Charter of Rights — Search and seizure (s. 8) — Enforcement (s. 24) — Exigent circumstances — Police seizing cellphone in search incident to the arrest of a known drug dealer — Incoming text messages from appellant visible on its screen — Police believing messages concerned impending drug deal involving fentanyl — Police impersonating drug dealer, facilitating drug transaction with the appellant via text message — Whether police breached appellant’s s. 8 rights by warrantless use of drug dealer’s cellphone to impersonate drug dealer and engage in electronic conversation with accused — Whether police action justified by exigent circumstances because the police reasonably believed the drug transaction may have involved fentanyl — Whether police breached the appellant’s s. 8 rights by intercepting private communications without authorization — Whether evidence obtained by s. 8 breaches should have been excluded — Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19, s. 11; Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, Part VI
Police seized a cellphone during a search incident to the arrest of a known drug dealer. The phone was displaying incoming text messages on its screen. The police believed the messages revealed a transaction for heroin, which would likely be laced with fentanyl, was in progress.
The police impersonated the drug dealer by responding to the text messages, and arranged to have the drugs delivered to the dealer’s residence. Applicant Dwayne Alexander Campbell arrived at the residence and was arrested. Mr. Campbell was charged under the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA). At trial, Mr. Campbell brought a motion to exclude evidence, claiming that his rights under s. 8 of the Charter had been infringed by the police action in using the dealer’s phone to communicate with him. The trial judge rejected Mr. Campbell’s claim that he had a reasonable expectation of privacy in the text messages, and concluded that the likelihood that the drugs were laced with fentanyl created exigent circumstances that justified the warrantless use of the drug dealer’s cellphone. Mr. Campbell was convicted and sentenced.
The Court of Appeal held that Mr. Campbell did have a reasonable expectation of privacy in his electronic communications, but that the police action was justified by the exigent circumstances doctrine. Consequently, there was no breach of Mr. Campbell’s s. 8 rights. The Court of Appeal dismissed Mr. Campbell’s appeal.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 2 décembre 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 6 décembre 2024, à 9 h 45 HE.
Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi (Ont.) (40465)
40465 Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8) — Application de la loi (art. 24) —Situation pressante — Saisie par les policiers d’un téléphone cellulaire lors d’une fouille accessoire à l’arrestation d’un trafiquant de drogue connu — Messages texte entrants de l’appelant visibles sur son écran — Croyance des policiers que les messages portaient sur une vente imminente de drogues, y compris du fentanyl — Policier se faisant passer pour un trafiquant de drogue et organisant la vente de drogue avec l’appelant par message texte — La police a-t-elle porté atteinte aux droits garantis à l’appelant par l’art. 8 en utilisant sans mandat le téléphone cellulaire du trafiquant de drogue pour se faire passer pour lui et avoir une conversation électronique avec l’appelant? — Les agissements de la police étaient-ils justifiés par une situation pressante parce que la police croyait raisonnablement que la transaction de drogue visait peut-être du fentanyl? — La police a-t-elle porté atteinte aux droits garantis à l’appelant par l’art. 8 en interceptant des communications privées sans autorisation? — La preuve obtenue en violation de l’art. 8 aurait-elle dû être écartée? — Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, art. 11; Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, partie VI
Les policiers ont saisi un téléphone cellulaire lors d’une fouille accessoire à l’arrestation d’un trafiquant de drogue connu. Le téléphone montrait des messages textes entrants sur son écran. Les policiers croyaient que les messages révélaient une vente en cours d’héroïne, qui serait probablement accompagnée de fentanyl.
Le policier s’est fait passer pour le trafiquant de drogue en répondant au message texte, et il a fait en sorte que les drogues soient livrées au domicile du trafiquant. Le demandeur Dwayne Alexander Campbell est arrivé à la résidence, et il a été arrêté. Monsieur Campbell a été accusé en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS). Au procès, M. Campbell a présenté une requête pour faire exclure des éléments de preuve, prétendant que les policiers avaient porté atteinte aux droits que lui garantit l’art. 8 en se servant du téléphone du trafiquant pour communiquer avec lui. Le juge du procès a rejeté la prétention de M. Campbell selon laquelle il avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard des messages texte, et a conclu que la probabilité que les drogues comprenaient du fentanyl créait une situation pressante qui justifiait l’utilisation sans mandat du téléphone cellulaire du trafiquant de drogue. Monsieur Campbell a été reconnu coupable et condamné.
La Cour d’appel a conclu que M. Campbell avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard de ses communications électroniques, mais que les agissements de la police étaient justifiés par la théorie de la situation pressante. En conséquence, il n’y a pas eu atteinte aux droits garantis à M. Campbell par l’art. 8. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Campbell.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662