Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
February 24, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, February 28, 2025.
Government of Saskatchewan – Minister of Environment v. Métis Nation – Saskatchewan, et al. (Sask.) (40740)
40740 Government of Saskatchewan – Minister of Environment v. Métis Nation – Saskatchewan, et al.
(Sask.) (Civil) (By Leave)
Aboriginal law — Aboriginal rights — Aboriginal title — Crown’s duty to consult — Civil procedure — Abuse of process — Aboriginal group bringing application for judicial review of provincial government decision to issue mining permits to resource company — Aboriginal group alleging failure to fulfill duty to consult — Provincial government moving to strike portions of originating application in light of two other ongoing actions involving same Aboriginal rights and title claims — Chambers judge striking portions of originating application, based on abuse of process doctrine — Court of Appeal setting aside chambers judge’s decision — Whether it is an abuse of process for a claimant to bring multiple actions against the Crown raising the same legal issue in relation to the duty to consult — Whether Haida Nation decision allows claimants to bring duty to consult claims against the Crown based on asserted rights without pursuing the proof of those rights — Queen’s Bench Rules (Saskatchewan), rr. 1-4, 7-9.
The respondents, Métis Nation – Saskatchewan, and Métis Nation – Saskatchewan Secretariate Inc. (collectively, “the Métis respondents” or “MNS”), have long claimed Aboriginal title and rights (including commercial rights) to large areas of the Province of Saskatchewan. The appellant, Government of Saskatchewan, has consistently opposed the existence or recognition of such rights.
In 1994, MNS (along with other plaintiffs) brought an action against Saskatchewan and Canada, seeking declarations that the Métis respondents have existing title and rights within the claimed land area, including use of resources for commercial purposes (the “1994 Action”). In 2005, Justice Koch stayed the 1994 Action, in response to a dispute between the parties with respect to the disclosure of certain documents, but granted permission to the MNS to apply for leave to lift the stay in future; to date, MNS has not applied to have the stay lifted.
In 2020, MNS commenced a second action against Saskatchewan, challenging a 2010 policy document issued by the Province which had reiterated that claims to Aboriginal title and commercial rights would not be “accepted” by the provincial government, and would not be subject to the Crown’s duty to consult (the “2020 Action”). This action remains ongoing.
In March 2021, a resource company (NexGen Energy Ltd.) applied to the Government of Saskatchewan for permits to complete a field mineral exploration program on certain lands that fell within the MNS claim area. In May 2021 and during the early summer of 2021, Saskatchewan met with MNS to consult the Métis about the NexGen permit applications. In July 2021, the Government of Saskatchewan issued three uranium exploration permits to NexGen. In August 2021, MNS filed an originating application for judicial review of the decision of the Minister of Environment to grant the permits. In December 2021, Saskatchewan filed a notice of application for an order to strike portions of MNS’s originating application for judicial review, relying on Rules 1-4(3) and 7-9(2)(b) of The Queen’s Bench Rules, and arguing that certain paragraphs of the originating application should be struck as vexatious or an abuse of process, given that they addressed matters already covered by the 1994 Action and the 2020 Action. The chambers judge granted the application. The Court of Appeal unanimously allowed the Métis respondents’ appeal, reinstating the impugned paragraphs in MNS’s originating application.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 24 février 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 28 février 2025, à 9 h 45 HE.
Le gouvernement de la Saskatchewan – Ministère de l'environnement c. Métis Nation – Saskatchewan, et al. (Sask.) (40740)
40740 Le gouvernement de la Saskatchewan – Ministère de l’environnement c. Métis Nation – Saskatchewan, et al.
(Sask.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Titre aborigène — Obligation de consultation de la Couronne — Procédure civile — Abus de procédure — Présentation par un groupe autochtone d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du gouvernement provincial de délivrer des permis d’exploitation minière à une entreprise de l’industrie des ressources — Le groupe autochtone a allégué qu’il y avait eu manquement à l’obligation de consultation — Le gouvernement provincial a déposé une requête en radiation de certaines portions de la demande introductive d’instance au motif que deux autres actions en instance mettaient en cause les mêmes droits ancestraux et revendications de titre aborigène — Le juge siégeant en son cabinet a radié certaines portions de la demande introductive d’instance, se fondant sur la doctrine de l’abus de procédure — La Cour d’appel a annulé la décision du juge siégeant en son cabinet — S’agit-il d’un abus de procédure lorsqu’un réclamant intente de nombreuses actions contre la Couronne qui soulèvent les mêmes questions juridiques relatives à l’obligation de consultation ? — La décision dans l’arrêt Nation haïda permet-elle aux réclamants d’intenter contre la Couronne des actions portant sur l’obligation de consultation en se fondant sur des droits revendiqués sans chercher à établir la preuve de l’existence de ces droits ? — Règles de la Cour du Banc de la Reine (Saskatchewan), règles 1-4, 7-9.
Les intimées, Métis Nation — Saskatchewan et Métis Nation — Saskatchewan Secretariate Inc. (collectivement, « les intimées Métis » ou « MNS »), ont longtemps revendiqué le titre aborigène et des droits ancestraux (dont des droits de nature commerciale) à l’égard de vastes régions de la province de la Saskatchewan. L’appelant, le gouvernement de la Saskatchewan, s’est systématiquement opposé à l’existence ou à la reconnaissance de tels droits.
En 1994, MNS (conjointement avec d’autres plaignants) a intenté une action contre la Saskatchewan et le Canada, sollicitant un jugement déclarant que les intimées Métis possèdent un titre et des droits à l’égard des terres revendiquées, y compris le droit d’utilisation des ressources à des fins commerciales (l’« action de 1994 »). En 2005, le juge Koch a suspendu l’action de 1994, à la suite d’un conflit entre les parties concernant la communication de certains documents, mais a accordé la permission à MNS de présenter une demande d’autorisation afin de lever la suspension à l’avenir; à ce jour, MNS n’a pas présenté une telle demande.
En 2020, MNS a intenté une deuxième action contre la Saskatchewan, contestant un document de politique de 2010 publié par la province dans lequel il était réitéré que les revendications du titre aborigène et des droits de nature commerciale ne seraient pas « acceptées » par le gouvernement provincial, et ne feraient pas l’objet de l’obligation de consultation qui incombe à la Couronne (l’« action de 2020 »). Cette action est toujours en instance.
En mars 2021, une entreprise de l’industrie des ressources (NexGen Energy Ltd.) a demandé un permis au gouvernement de la Saskatchewan pour mener à bien un programme de prospection de minéraux sur certaines terres qui étaient visées par la région faisant l’objet de la revendication de MNS. En mai 2021 et pendant le début de l’été 2021, la Saskatchewan a rencontré MNS afin de consulter les Métis concernant les demandes de permis de NexGen. En juillet 2021, le gouvernement de la Saskatchewan a délivré trois permis de prospection de l’uranium à NexGen. En août 2021, MNS a déposé une demande introductive d’instance en contrôle judiciaire de la décision du ministre de l’Environnement de délivrer les permis. En décembre 2021, la Saskatchewan a déposé un avis de requête en radiation de certaines portions de la demande introductive d’instance en contrôle judiciaire présentée par MNS, en s’appuyant sur le par. 1-4(3) et l’al. 7-9(2)b) des Règles de la Cour du Banc de la Reine, et soutenant que certains paragraphes de la demande introductive d’instance devraient être radiés parce qu’ils étaient vexatoires ou constituaient un abus de procédure, étant donné qu’ils visaient des questions qui avaient déjà été soulevées dans l’action de 1994 et l’action de 2020. Le juge siégeant en son cabinet a fait droit à la demande. La Cour d’appel a accueilli l’appel des intimées Métis à l’unanimité, rétablissant les paragraphes contestés de la demande introductive d’instance présentée par MNS.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662