Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
February 28, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, March 7, 2025.
Attorney General of Ontario v. Working Families Coalition (Canada) Inc., et al. (Ont.) (40725)
40725 Attorney General of Ontario v. Working Families Coalition (Canada) Inc., Patrick Dillon, Peter MacDonald, Ontario English Catholic Teachers’ Association, Elementary Teachers’ Federation of Ontario, Felipe Pareja, Ontario Secondary School Teachers’ Federation and Leslie Wolfe
(Ont.) (Civil) (By Leave)
Charter of rights — Constitutional law — Elections — Right to vote — Third party election spending limits — Constitutionality of limits imposed by Ontario Election Finances Act, on third party political advertising expenditures in Ontario during 12-month pre-writ period before a fixed date provincial election — Whether s. 37.10.1(2) of Election Finances Act, unjustifiably infringes s. 3 of Charter — What is appropriate standard of review — Whether majority of Court of Appeal erred by reformulating test in Harper v. Canada (Attorney General), 2004 SCC 33, [2004] 1 S.C.R. 827, to turn on two “proxies”, namely whether restrictions are “carefully tailored” and whether they permit a “modest information campaign”, and thereby conflating s. 2(b) and s. 3 analyses — Whether majority erred in importing justificatory analysis to s. 3, and in scrutinizing government’s rationale for where lines had been drawn for amount and duration of spending limits — Whether majority erred by failing to give deference to application judge’s factual findings — Whether majority erred by focusing on “change” in impugned spending restrictions as compared with earlier iterations of legislation — In alternative, is any breach of s. 3 justified under s. 1 — Election Finances Act, R.S.O. 1990, c. E.7.
This case concerns the third party spending limits most recently added to the Election Finances Act, R.S.O. 1990, c. E.7 (“EFA”), in 2021, and whether they infringe the informational component of the right to vote (i.e., a citizen’s right to exercise their vote in an informed manner), which is protected by s. 3 of the Charter.
The amendments to the EFA sparked constitutional challenges. The application judge heard and decided two sequential proceedings.
In the first proceedings: Working Families Ontario v. Ontario, 2021 ONSC 4076, 155 O.R. (3d) 545 (“Working Families 1”), the application judge concluded that the extension of a 6-month pre-writ restricted period to one that was doubly restrictive was unjustifiable as it did not minimally impair the free expression rights of third party advertisers.
In response to that ruling, the Ontario government announced its intention to invoke the notwithstanding clause in s. 33 of the Charter, and introduced Bill 307, which received Royal Assent five days later as the Protecting Elections and Defending Democracy Act, 2021, S.O. 2021, c. 31 (“PEDDA”). Other than the addition of the notwithstanding clause, the PEDDA amendments to the EFA are identical to the amendments that were invalidated in Working Families 1.
In the second proceedings, which give rise to these appeals, the legislation was challenged as a violation of s. 3 of the Charter, and as an improper use of s. 33 of the Charter. The application judge concluded that the use of the notwithstanding clause in enacting PEDDA was not improper, and that the re-enacted spending limits on third party advertising during the pre-writ period did not infringe the right to vote under s. 3.
The majority of the Court of Appeal agreed that the notwithstanding clause was properly invoked. However, it concluded that the appeals should be allowed and declared the challenged spending restrictions invalid, but would suspend the effect of the declaration for 12 months.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 28 février 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 7 mars 2025, à 9 h 45 HE.
Procureur général de l’Ontario c. Working Families Coalition (Canada) inc., et al. (Ont.) (40725)
40725 Procureur général de l’Ontario c. Working Families Coalition (Canada) inc., Patrick Dillon, Peter MacDonald, Association des enseignantes et des enseignants catholiques Anglo-Ontariens, Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, Felipe Pareja, Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario et Leslie Wolfe
(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)
Charte des droits — Droit constitutionnel — Élections — Droit de vote — Plafond des dépenses électorales d’un tiers — Constitutionnalité des limites imposées par la Loi sur le financement des élections de l’Ontario quant aux dépenses de publicité politique de tiers en Ontario durant la période préélectorale de 12 mois avant des élections provinciales à date fixe — Le par. 37.10.1(2) de la Loi sur le financement des élections porte-t-il atteinte de manière injustifiée à l’art. 3 de la Charte ? — Quelle est la norme de contrôle applicable ? Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en reformulant le critère énoncé dans l’arrêt Harper c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 33, [2004] 1 R.C.S. 827 pour qu’il dépende de deux « méthodes d’analyse », c’est-à-dire, en se demandant si les limites sont « soigneusement adaptées » et si elles permettent une « campagne d’information modeste », confondant ainsi l’analyse fondée sur l’art. 2b) et celle fondée sur l’art. 3 ? — Les juges majoritaires ont‑ils commis une erreur en introduisant une analyse de justification à l’art. 3 et en examinant à la loupe le raisonnement du gouvernement pour savoir où les plafonds ont été établis quant aux montants et à la durée des limites de dépenses ? — Les juges majoritaires ont‑ils commis une erreur en s’abstenant de faire preuve de déférence à l’égard des conclusions factuelles du juge de première instance? — Les juges majoritaires ont‑ils commis une erreur en axant leur analyse sur les « modifications » apportées aux plafonds des dépenses contestés par rapport à une version précédente de la loi ? — Subsidiairement, une violation de l’art. 3 est-elle justifiée au regard de l’article premier ? — Loi sur le financement des élections, L.R.O. 1990, c. E.7.
La présente affaire porte sur le plafond des dépenses d’un tiers, qui a été ajouté récemment dans la Loi sur le financement des élections, L.R.O. 1990, c. E.7, (« LFE »), en 2021, et sur la question de savoir si cela contrevient à la composante informationnelle du droit de vote (c.‑à‑d., le droit d’un citoyen d’exercer son vote de manière informée), qui est protégé par l’art. 3 de la Charte.
Les modifications à la LFE ont entraîné des contestations constitutionnelles. Le juge de première instance a entendu deux instances séquentielles et a statué sur elles.
Dans la première instance, Working Families Ontario v. Ontario, 2021 ONSC 4076, 155 O.R. (3d) 545 (« Working Families 1 »), le juge de première instance a conclu que la prolongation de six mois de la période préélectorale restreignait celle‑ci de telle sorte qu’elle subissait une double restriction d’une manière injustifiable, car cela ne portait pas minimalement atteinte aux droits à la liberté d’expression de tiers faisant de la publicité.
En guise de réponse à cette décision, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de recourir à la disposition de dérogation prévue à l’art. 33 de la Charte et a présenté le projet de loi 307, qui a reçu la sanction royale cinq jours plus tard sous le nom de la Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie, L.O. 2021, c. 31 (« LPÉDD »). Hormis l’ajout de la disposition de dérogation, les modifications apportées à la LFE par la LPÉDD sont identiques aux modifications qui avaient été déclarées inopérantes dans la décision Working Families 1.
Dans la seconde instance qui a entraîné les présents pourvois, la loi a été contestée au motif qu’elle violait l’art. 3 de la Charte et en raison d’un usage abusif de l’art. 33 de la Charte. Le juge de première instance a conclu que l’usage de la disposition de dérogation dans l’adoption de la LPÉDD n’était pas abusif et que les nouveaux plafonds de dépenses de publicité des tiers pendant la période préélectorale ne violaient pas le droit de vote protégé par l’art. 3.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont convenu que la disposition de dérogation avait été invoquée à bon droit. Toutefois, ils ont conclu que les appels devraient être accueillis et ont déclaré les plafonds des dépenses contestés invalides, mais ils auraient suspendu l’effet de la déclaration pendant 12 mois.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662