Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
June 2, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, June 6, 2025.
Tammy Marion Bouvette v. His Majesty the King (B.C.) (40780)
40780 Tammy Marion Bouvette v. His Majesty The King
(B.C.) (Criminal) (By Leave)
(Sealing order) (Certain information not available to the public)
Criminal law — Appeals — Powers of the Court of Appeal — Setting aside guilty plea when there has been a miscarriage of justice — Scope of appellate courts’ remedial discretion under s. 686(2) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, to enter an acquittal — Did the Court of Appeal err in finding that the entirety of the record as amplified on appeal admits the reasonable possibility of a conviction on a theoretical retrial? — If there remains a reasonable possibility of a conviction on a retrial, does s. 686(2)(a) nevertheless permit a court of appeal to enter an acquittal and, if so, in what circumstances?
The appellant, Tammy Marion Bouvette, was babysitting a 19-month old baby who died while having a bath. An autopsy was conducted by Dr. Evan Matshes. The appellant was charged with second degree murder. The appellant pleaded guilty to criminal negligence causing death. The British Columbia Court of Appeal concluded that a body of relevant information was within the possession of the Crown and/or police and was not disclosed to the appellant’s counsel. Most significantly, the undisclosed evidence pertained to the reliability of the evidence and opinions of Dr. Matshes. The Court of Appeal held that the conviction must be set aside as the product of a miscarriage of justice, as the evidence and circumstances establish a reasonable possibility that the appellant would not have pleaded guilty to criminal negligence causing death had full disclosure been made. The Court of Appeal admitted the fresh evidence, allowed the appeal, vacated the guilty plea, set aside the conviction and entered a stay of proceedings.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 2 juin 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 6 juin 2025, à 9 h 45 HE.
Tammy Marion Bouvette c. Sa Majesté le Roi (C.-B.) (40780)
40780 Tammy Marion Bouvette c. Sa Majesté le Roi
(C.-B.) (Criminelle) (Autorisation)
(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)
Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d’appel — Annulation d’un plaidoyer de culpabilité lorsqu’il y a eu erreur judiciaire — Portée du pouvoir discrétionnaire des cours d’appel d’inscrire un acquittement en vertu du par. 686(2) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’ensemble du dossier, amplifié en appel, admet la possibilité raisonnable d’une condamnation dans le cadre d’un nouveau procès théorique? — S’il subsiste une possibilité raisonnable que l’accusée soit déclarée coupable à l’issue de son nouveau procès, l’application de l’al. 686(2)a) permet-elle néanmoins à une cour d’appel d’inscrire un acquittement et, le cas échéant, dans quelles circonstances peut-elle le faire?
L’appelante, Tammy Marion Bouvette, gardait un bébé de 19 mois qui est décédé alors qu’elle lui faisait prendre son bain. Une autopsie a été pratiquée par le Dr Evan Matshes. L’appelante a été inculpée de meurtre au second degré. Elle a plaidé coupable à l’infraction d’avoir causé la mort par négligence criminelle. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu qu’un ensemble de renseignements pertinents qui étaient en possession de la Couronne ou de la police n’avaient pas été divulgués à l’avocat de l’appelante. Fait à noter, les éléments de preuve non divulgués concernaient la fiabilité des éléments de preuve et des opinions présentés par le Dr Matshes. La Cour d’appel a estimé que la condamnation devait être annulée, car elle découlait d’une erreur judiciaire, étant donné que les éléments de preuve et les circonstances établissaient une possibilité raisonnable que l’appelante n’ait pas plaidé coupable à l’infraction d’avoir causé la mort par négligence criminelle s’il y avait eu divulgation complète de la preuve. La Cour d’appel a admis les nouveaux éléments de preuve, a accueilli l’appel, a annulé le plaidoyer de culpabilité, a annulé la condamnation et a prononcé l’arrêt des procédures.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662