Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
June 9, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, June 13, 2025.
Dustin Kinamore v. His Majesty the King (B.C.) (40964)
40964 Dustin Kinamore v. His Majesty the King
(B.C.) (Criminal) (By leave)
(Publication ban in case)
Criminal law — Evidence — Admissibility — Complainant’s sexual activity — Text messages — Accused charged with sexual assault — Whether prior text messages between accused and complainant were of a sexual nature — If so, whether voir dire was required to determine admissibility of any evidence of prior communications of a sexual nature that was led by Crown counsel — Whether application under s. 276 of Criminal Code was required to determine admissibility of any evidence of prior communications of a sexual nature that was led by defence counsel — Whether complainant’s prior text messages were relevant to whether she consented to sexual activity?
Mr. Kinamore, when he was 22-years old, and the complainant, when she was 16-years old, met at a motorcycle shop and they exchanged messages for a few months. They met for dinner and a movie at Mr. Kinamore’s apartment. Afterwards, Mr. Kinamore was charged with sexual assault. Both the complainant and Mr. Kinamore testified at trial. The complainant described a sexual assault. Mr. Kinamore described a consensual sexual encounter. Both the Crown and the defence tendered evidence of prior messages between the complainant and Mr. Kinamore. In many text messages, the complainant repeatedly stated that she did not intend to have a sexual relationship with Mr. Kinamore. However, the defence led evidence of communications of a sexual nature and some prior communications entered into evidence by Crown counsel contain content that was sexual in nature or that the defence argued was sexual in nature. No voir dire was held to determine the admissibility of any evidence led by Crown counsel and no application was made pursuant to s. 276 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, to determine the admissibility of any evidence led by the defence. Mr. Kinamore was convicted of sexual assault. The Court of Appeal dismissed an appeal.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 9 juin 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 13 juin 2025, à 9 h 45 HE.
Dustin Kinamore c. Sa Majesté le Roi (C.-B.) (40964)
40964 Dustin Kinamore c. Sa Majesté le Roi
(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Activité sexuelle de la plaignante — Messages textes — Accusé inculpé d’agression sexuelle — Les messages textes préalablement échangés entre l’accusé et la plaignante étaient-ils de nature sexuelle ? — Dans l’affirmative, était-il nécessaire de procéder à un voir-dire pour déterminer l’admissibilité de toute preuve de communication antérieure de nature sexuelle présentée par la procureure de la Couronne ? Une demande présentée en vertu de l’art. 276 du Code criminel était-elle requise pour déterminer l’admissibilité de toute preuve de communication antérieure de nature sexuelle présentée par l’avocat de la défense ? — Les messages textes préalablement envoyés par la plaignante étaient-ils pertinents afin de déterminer si elle avait consenti à l’activité sexuelle ?
Monsieur Kinamore, âgé de 22 ans, a rencontré la plaignante alors qu’elle avait 16 ans dans un magasin de motocyclettes et ils se sont par la suite échangés des messages textes pendant quelques mois. Après leur rendez-vous pour le souper et pour regarder un film à l’appartement de M. Kinamore, ce dernier a été accusé d’agression sexuelle. La plaignante et M. Kinamore ont tous les deux témoigné au procès. La plaignante a décrit une agression sexuelle, tandis que, selon M. Kinamore, il s’agissait plutôt d’une relation sexuelle consensuelle. La procureure de la Couronne et l’avocat de la défense ont présenté de la preuve relative à des messages préalablement échangés entre la plaignante et M. Kinamore. Dans plusieurs messages textes, la plaignante a affirmé à plusieurs reprises qu’elle n’avait pas l’intention d’avoir une relation sexuelle avec M. Kinamore. Toutefois, la défense a présenté de la preuve de communications de nature sexuelle, et certaines des communications antérieures admises en preuve par la procureure de la Couronne renfermaient du contenu qui était de nature sexuelle ou qui, selon les arguments de la défense, était d’une telle nature. Aucun voir-dire n’a été tenu pour déterminer l’admissibilité des éléments de preuve présentés par la procureure de la Couronne, et aucune demande n’a été présentée en vertu de l’art. 276 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, pour déterminer l’admissibilité des éléments de preuve présentés par la défense. Monsieur Kinamore a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662