Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
June 24, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, June 27, 2025.
Dorinela Pepa v. Minister of Citizenship and Immigration (Fed.) (40840)
40840 Dorinela Pepa v. Minister of Citizenship and Immigration
(Federal) (Civil) (By Leave)
Administrative law – Boards and Tribunals – Jurisdiction – Immigration and Refugee Board, Immigration Appeal Division – Permanent resident visa expiring after its holder arrived in Canada without being landed but before removal order issued – Visa holder appealing to Immigration Appeal Division – Immigration Appeal Division interpreting statutory provision at issue as not conferring it jurisdiction – Application for judicial review to Federal Court and appeal to Federal Court of Appeal dismissed on basis that interpretation by Immigration Appeal Division was reasonable – What is the appropriate standard of review to the decision of the Immigration Appeal Division regarding the statutory right of appeal under statutory provision at issue? – Whether the Immigration Appeal Division erred in construing statutory provision at issue by determining that the appellant lost her right of appeal because the validity date of her permanent resident visa had passed prior to the issuance of the exclusion order – Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, s. 63(2).
Section 63(2) of the Immigration and Refugee Protection Act (“IRPA”) provides foreign nationals who hold a permanent resident visa with the right to appeal to the Immigration Appeal Division (“IAD”) against a decision to make a removal order against them made under s. 44(2) or made at an admissibility hearing.
In March 2018, the appellant, Dorinela Pepa, came to Canada while in possession of a permanent resident visa as an accompanying dependent child of her father. However, before she came to Canada, Ms. Pepa married. On her arrival in Canada, she advised the point of entry officer of her marriage. Because of the change in her circumstances, Ms. Pepa was admitted for further examination and was not landed. The further examination occurred in the next month, followed by two reports under s. 44 of the IRPA. An admissibility hearing before the Immigration Division (“ID”) of the Immigration and Refugee Board commenced in September 2018. Her visa had expired earlier that month. At the conclusion of the hearing, the ID issued an exclusion order against her. She appealed the decision to the IAD, but the IAD concluded that she had no right to appeal under s. 63(2) because, when the removal order was issued, her visa had expired and so was no longer valid. Ms. Pepa’s application to the Federal Court and appeal to the Federal Court of Appeal were dismissed, with those courts concluding that the IAD’s decision was reasonable.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 24 juin 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 27 juin 2025, à 9 h 45 HE.
Dorinela Pepa c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (Féd.) (40840)
40840 Dorinela Pepa c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(Fédérale) (Civile) (Sur autorisation)
Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Section d’appel de l’immigration — Le visa de résident permanent a expiré après que la titulaire de celui-ci est arrivée au Canada sans obtenir le droit d’établissement dans ce pays, mais avant que la mesure de renvoi soit prise — La titulaire du visa a fait appel à la Section d’appel de l’immigration — Selon l’interprétation donnée à la disposition législative en cause par la Section d’appel de l’immigration, celle-ci ne lui conférait aucune compétence — La demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale et l’appel interjeté devant la Cour d’appel fédérale ont été rejetés au motif que l’interprétation de la Section d’appel de l’immigration était raisonnable — Quelle norme de contrôle doit être appliquée à la décision de la Section d’appel de l’immigration relativement au droit d’appel conféré par la loi qui est prévu par la disposition législative en cause ? — La Section d’appel de l’immigration a-t-elle commis une erreur dans son interprétation de la disposition législative en cause en déterminant que l’appelante a perdu son droit d’appel parce que la date de validité de son visa de résident permanent était passée lorsque l’ordonnance d’exclusion a été rendue ? — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 63(2).
Le paragraphe 63(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR ») confère aux ressortissants étrangers qui sont titulaires d’un visa de résident permanent un droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration (« SAI ») quant à une mesure de renvoi à leur encontre prise en vertu du par. 44(2) ou prise à l’enquête.
En mars 2018, l’appelante, Dorinela Pepa, est arrivée au Canada alors qu’elle détenait un visa de résident permanent en tant qu’enfant à charge accompagnant son père. Toutefois, avant son arrivée au pays, Mme Pepa s’est mariée. Au moment de son arrivée au Canada, elle a avisé l’agent au point d’entrée de son mariage. En raison du changement de circonstances à son égard, Mme Pepa a été admise en vue de subir un autre contrôle et n’a pas obtenu le droit d’établissement au Canada. Ce deuxième contrôle a eu lieu le mois suivant, et deux rapports ont ensuite été préparés conformément à l’art. 44 de la LIPR. Une enquête devant la Section d’immigration (« SI ») de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a été entamée en septembre 2018. Son visa avait expiré plus tôt ce mois-là. Au terme de l’enquête, la SI a pris une mesure d’exclusion à son égard. Elle a porté la décision en appel devant la SAI, toutefois, cette dernière a conclu qu’elle n’avait pas de droit d’appel en vertu du par. 63(2), car au moment où la mesure de renvoi a été prise, son visa avait expiré et n’était donc plus valide. La demande présentée par Mme Pepa à la Cour fédérale et l’appel qu’elle a interjeté devant la Cour d’appel fédérale ont été rejetés, ces deux dernières concluant que la décision de la SAI était raisonnable.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662