Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
September 23, 2025
OTTAWA – On April 23, 2025, the Supreme Court of Canada allowed the appeal set out below with reasons for judgment to follow. These reasons will be delivered at 9:45 a.m. ET on Friday, September 26, 2025.
His Majesty the King v. Paul Sheppard (Alta.) (41126)
41126 His Majesty the King v. Paul Sheppard
(Alta.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law – Sentencing – Did the Alberta Court of Appeal err in law in finding the sentencing judge’s reasons for sentence to be insufficient? Do the principles articulated in R. v. Friesen apply to historic offences? Did the Alberta Court of Appeal err in interfering with the sentence imposed at trial?
The complainant was at that time, a grade 7 student at an all-male boarding school in Alberta. The respondent was a teacher at the school. After a trial by judge and jury, the respondent was found guilty of sexual interference (count 1), invitation to sexual touching (count 2), and sexual assault (count 3) of a person under the age of 14 years. The offences occurred in 1993 and 1994. In view of the multiple incidents in this case, the sentencing judge was satisfied that it was appropriate to sentence the respondent on counts 1 and 2. Convictions were entered on counts 1 and 2. The charge of sexual assault was stayed in accordance with Kienapple. The respondent was sentenced to a six year prison term with the counts to be served concurrently. A majority of the Alberta Court of Appeal (Wakeling and Feehan JJ.A.) allowed the respondent’s sentence appeal reducing the sentence to 47 months. Crighton J.A., dissented and would have upheld the six year sentence imposed by the sentencing judge.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 23 septembre 2025
OTTAWA – Le 23 avril 2025, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel ci-dessous, avec motifs de jugement à suivre. Ces motifs seront déposés le vendredi 26 septembre 2025, à 9 h 45 HE.
Sa Majesté le Roi c. Paul Sheppard (Alb.) (41126)
41126 Sa Majesté le Roi c. Paul Sheppard
(Alb.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel — Détermination de la peine — La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle commis une erreur de droit en concluant à l’insuffisance des motifs rendus par la juge chargée de la détermination de la peine pour justifier la peine infligée ? — Les principes formulés dans l’arrêt R. c. Friesen s’appliquent-ils aux anciennes infractions ? La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle commis une erreur en modifiant la peine imposée au procès ?
Le plaignant était, à l’époque, un étudiant en 7e année à un lycée privé réservé aux garçons en Alberta. L’intimé était un enseignant à ce lycée. À l’issue d’un procès devant juge et jury, l’intimé a été déclaré coupable de contacts sexuels (chef 1), d’incitation à des attouchements sexuels (chef 2) et d’agression sexuelle (chef 3) d’un enfant âgé de moins de 14 ans. Les infractions ont eu lieu en 1993 et en 1994. Étant donné les nombreux incidents en l’espèce, la juge chargée de la détermination de la peine a estimé qu’il était indiqué de procéder à la détermination de la peine de l’intimé relativement aux chefs d’accusation 1 et 2. Des déclarations de culpabilité ont été inscrites quant aux chefs 1 et 2. L’accusation d’agression sexuelle a été suspendue conformément à l’arrêt Kienapple. L’intimé a été condamné à une peine d’emprisonnement de six ans pour chaque chef, à être purgée de façon concurrente. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta (les juges Wakeling et Feehan) ont accueilli l’appel relatif à la peine de l’intimé et ont réduit celle-ci à 47 mois. La juge Crighton, dissidente, aurait confirmé la peine d’emprisonnement de six ans imposée par la juge chargée de la détermination de la peine.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662