Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED ON APPEALS
November 7, 2025
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeals at 9:45 a.m. ET on Friday, November 14, 2025.
Tony Rousselle v. His Majesty the King (N.B.) (41153)
41153 Tony Rousselle v. His Majesty the King
(N.B.) (Criminal) (By leave)
Criminal law — Evidence — Breathalyser test results — Target value of alcohol standard — Whether Court of Appeal erred in interpretation of s. 320.31(1)(a) of Criminal Code as permitting Crown to prove alcohol standard was certified by an analyst through hearsay evidence of qualified technician?
Mr. Rousselle was arrested for impaired driving and administered a breathalyser test. Based on the results of the test, he was charged with having a blood alcohol concentration equal to or exceeding 80 mg of alcohol in 100 mL of blood within two hours of ceasing to operate a motor vehicle. At trial, a Certificate of Qualified Technician from the officer who administered the breathalyzer test was admitted into evidence but the trial judge refused to admit two certificates of analysts who had certified the target value of the alcohol standard used by the qualified technician to conduct a required system calibration check of the breathalyzer device. The trial judge held the Certificate of Qualified Technician was not evidence of the target value of an alcohol standard and proof of the target value of an alcohol standard was a pre-condition to the Crown relying on the presumption in s. 320.31(1) of the Criminal Code that breathalyzer test results are conclusive proof of blood alcohol concentration. The trial judge acquitted Mr. Rousselle. A summary conviction appeal was allowed, the acquittal was set aside and a conviction was entered. The Court of appeal dismissed an appeal.
Stéphane Larocque v. His Majesty the King (N.B.) (41155)
41155 Stéphane Larocque v. His Majesty the King
(N.B.) (Criminal) (By leave)
Criminal law — Evidence — Breathalyser test results — Target value of alcohol standard — Whether trial judge committed error of law in interpretation and application of s. 320.31(1) of Criminal Code — Whether Crown counsel required to prove target value of alcohol standard used in calibration check of breathalyser device in order to rely on presumption of accuracy in s. 320.31(1)(a) — Whether evidence from qualified technician or in Certificate of Qualified Technician constitutes admissible hearsay and is sufficient to ensure compliance with requirement in s. 320.31(1)(a) that results of system calibration check of breathalyser were within 10% of target value of alcohol standard certified by analyst?
Mr. Larocque was arrested for impaired driving and administered a breathalyser test. Based on the results of the test, he was charged with having a blood alcohol concentration equal to or exceeding 80 mg of alcohol in 100 mL of blood within two hours of ceasing to operate a motor vehicle. At trial, a Certificate of Qualified Technician from the officer who administered the breathalyzer test was admitted into evidence. A Certificate of Analyst from each of two analysts who had certified the target value of the alcohol standard used by the qualified technician to conduct a required system calibration check of the breathalyzer device was also entered into evidence. The trial judge held that the Certificate of Qualified Technician provided evidence of the target value of the alcohol standard certified by an analyst. Mr. Larocque was convicted for having a blood alcohol concentration equal to or exceeding 80 mg of alcohol in 100 mL of blood within two hours of ceasing to operate a motor vehicle. A summary conviction appeal court dismissed an appeal. The Court of Appeal dismissed an appeal.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 7 novembre 2025
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans les appels suivants le vendredi 14 novembre 2025, à 9 h 45 HE.
Tony Rousselle c. Sa Majesté le Roi (N.-B.) (41153)
41153 Tony Rousselle c. Sa Majesté le Roi
(N.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel — Preuve — Résultats d’alcootests — Valeur cible de l’alcool type — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation selon laquelle le par. 320.31(1)a) du Code criminel permet à la Couronne de prouver la certification d’un alcool type par un analyste en se fondant sur la preuve par ouï-dire d’un technicien qualifié?
Monsieur Rousselle a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies et soumis à un alcootest. Sur la foi des résultats de l’alcootest, il a été accusé d’avoir eu une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant le moment où il avait cessé de conduire un véhicule à moteur. Au procès, un certificat de technicien qualifié fourni par le policier qui avait utilisé l’alcootest a été admis en preuve, mais le juge du procès a refusé l’admission de deux certificats d’analystes qui avaient certifié la valeur cible de l’alcool type utilisé par le technicien qualifié pour effectuer le test d’étalonnage requis avec l’éthylomètre. Le juge du procès a conclu que le certificat du technicien qualifié ne constituait pas une preuve de la valeur cible d’un alcool type, alors que la preuve de cette valeur cible était une condition préalable pour que la Couronne puisse invoquer la présomption énoncée au par. 320.31(1) selon laquelle les résultats d’un alcootest font foi de l’alcoolémie de façon concluante. Le juge du procès a acquitté M. Rousselle. Un appel en matière de poursuites sommaires a été accueilli, l’acquittement a été annulé et une déclaration de culpabilité a été inscrite. La Cour d’appel a rejeté l’appel subséquent.
Stéphane Larocque c. Sa Majesté le Roi (N.-B.) (41155)
41155 Stéphane Larocque c. Sa Majesté le Roi
(N.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel — Preuve — Résultats d’alcootests — Valeur cible de l’alcool type — La juge du procès a-t-elle commis une erreur de droit dans son interprétation et son application du par. 320.31(1) du Code criminel? — Le procureur de la Couronne doit-il faire la preuve de la valeur cible de l’alcool type utilisé dans le test d’étalonnage de l’éthylomètre pour pouvoir invoquer la présomption d’exactitude énoncée à l’al. 320.31(1)a)? — Le témoignage d’un technicien qualifié ou le certificat qu’il fournit constitue-t-il une preuve par ouï-dire admissible et suffisante pour assurer le respect de la condition énoncée à l’al. 320.31(1)a) selon laquelle les résultats du test d’étalonnage avec l’éthylomètre ont permis d’observer un écart maximal de 10 % par rapport à la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste?
Monsieur Larocque a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies et soumis à un alcootest. Sur la foi des résultats de l’alcootest, il a été accusé d’avoir eu une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant le moment où il avait cessé de conduire un véhicule à moteur. Au procès, un certificat de technicien qualifié fourni par le policier qui avait utilisé l’alcootest a été admis en preuve. Les certificats individuels des deux analystes qui avaient certifié la valeur cible de l’alcool type utilisé par le technicien qualifié pour effectuer le test d’étalonnage requis avec l’éthylomètre ont également été mis en preuve. La juge du procès a conclu que le certificat du technicien qualifié constituait une preuve de la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste. Monsieur Larocque a été déclaré coupable d’avoir eu une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant le moment où il avait cessé de conduire un véhicule à moteur. Son premier appel a été rejeté par un tribunal d’appel en matière de poursuites sommaires. Son appel subséquent a été rejeté par la Cour d’appel.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662