Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
February 2, 2026
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, February 6, 2026.
His Majesty the King v. Sharon Fox (Sask.) (41215)
41215 His Majesty the King v. Sharon Fox
(Sask.) (Criminal) (As of Right)
Criminal Law — Charter of rights — Search and seizure (s. 8) — Full answer and defence (ss. 7 and 11(d) — Solicitor-client privilege — Wire-tap authorization — Interaction between solicitor-client privilege and an accused’s lawyer’s Charter rights — Wire-tap monitoring and recording of phone call between defence counsel and client — Whether the respondent’s right to make full answer and defence was breached by not having access to the full recording of a phone call protected by solicitor-client privilege — Whether evidence was “obtained in a manner” that violated lawyer’s rights under s. 8 of the Charter — Whether evidence obtained by s. 8 breaches should have been excluded.
The respondent is a criminal defence lawyer whose client was the subject of a wiretap authorization under the Criminal Code. The authorization did not permit live monitoring of phone calls with a lawyer; such calls could be recorded, but a judge’s order was required to access them. During the surveillance operation, the respondent called her client, which was automatically recorded. A civilian employee also listened to a portion of the call before disconnecting.
A reviewing judge concluded that an initial portion of the telephone call was not subject to solicitor-client privilege and it was released to the Crown. The recording revealed the respondent informed her client that a third party had been arrested and that the police would likely be obtaining search warrants for places where the third party had been. The respondent was charged with wilfully attempting to obstruct, pervert or defeat the course of justice by interfering in an ongoing police investigation, contrary to s. 139(2) of the Criminal Code.
In a voir dire, the trial judge concluded that the respondent’s rights under s. 8 of the Charter were not breached with respect to the civilian employee listening to her phone conversation. However, she also concluded that her rights under ss. 7 and 11(d) of the Charter had been breached due to her inability to access the second, privileged portion of the recording. She ordered the entire recording excluded under s. 24(1) of the Charter. The Crown called no evidence and the respondent was acquitted.
A majority of the Court of Appeal affirmed the acquittal and the trial judge’s decision with respect to the breaches of the respondent’s rights under ss. 7 and 11(d) of the Charter. However, it also concluded that her rights under s. 8 had been breached, and it therefore would have excluded the evidence of the telephone call under s. 24(2) of the Charter rather than s. 24(1). The dissenting judge would have held that the respondent’s ss. 7 and 11(d) rights were not breached. He agreed with the majority that there was a breach of her s. 8 rights, but he would have held that the evidence should not be excluded under s. 24(2). He would have ordered a new trial.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 2 février 2026
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 6 février 2026, à 9 h 45 HE.
Sa Majesté le Roi v. Sharon Fox (Sask.) (41215)
41215 Sa Majesté le Roi c. Sharon Fox
(Sask.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8) — Défense pleine et entière (art. 7 et al. 11d)) — Secret professionnel de l’avocat — Autorisation d’écoute électronique — Interaction entre le secret professionnel de l’avocat et les droits que la Charte garantit à l’avocat d’un accusé — Surveillance électronique et enregistrement d’un appel téléphonique entre une avocate de la défense et son client — Le fait que l’intimée n’a pas eu accès à l’enregistrement complet d’un appel téléphonique protégé par le secret professionnel de l’avocat a-t-il porté atteinte à son droit de présenter une défense pleine et entière? — La preuve obtenue par suite de violations de l’art. 8 aurait-elle dû être exclue?
L’intimée est une avocate criminaliste dont le client était visé par une autorisation d’écoute électronique en vertu du Code criminel. L’autorisation ne permettait pas la surveillance réelle des appels téléphoniques avec un avocat; de tels appels pouvaient être enregistrés, mais une ordonnance judiciaire était requise pour y avoir accès. Au cours de l’opération de surveillance, l’intimée a appelé son client et leur conversation a été enregistrée automatiquement. Une employée civile a aussi écouté une partie de l’appel avant de se déconnecter.
Un juge siégeant en révision a conclu qu’une portion initiale de l’appel téléphonique n’était pas protégée par le secret professionnel de l’avocat et celle-ci a été divulguée à la Couronne. L’enregistrement révélait que l’intimée avait informé son client qu’un tiers avait été arrêté et que la police allait probablement obtenir des mandats de perquisition visant les endroits où ce tiers s’était trouvé. L’intimée a été accusée d’avoir volontairement tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice en gênant le déroulement d’une enquête policière en cours, en contravention du par. 139(2) du Code criminel.
Lors d’un voir-dire, la juge du procès a conclu que l’écoute de la conversation téléphonique par l’employée civile n’avait pas porté atteinte aux droits garantis à l’intimée par l’art. 8 de la Charte. Par contre, elle a conclu que l’impossibilité pour l’intimée d’avoir accès à la seconde portion de l’enregistrement, qui était protégée par le secret professionnel de l’avocat, avait porté atteinte à ses droits garantis par l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte. La juge a ordonné l’exclusion de l’enregistrement au complet en vertu du par. 24(1) de la Charte. La Couronne n’a présenté aucun élément de preuve et l’intimée a été acquittée.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont confirmé l’acquittement ainsi que la décision de la juge du procès concernant les atteintes aux droits garantis à l’intimée par l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte. Cependant, ils ont aussi conclu que les droits de l’intimée garantis par l’art. 8 de la Charte avaient été violés, et ils auraient par conséquent exclu la preuve de l’appel téléphonique en vertu du par. 24(2) de la Charte plutôt qu’en vertu du par. 24(1). Le juge dissident aurait pour sa part conclu que les droits garantis à l’intimée par l’art. 7 et l’al. 11d) n’avaient pas été violés. Il convenait avec les juges majoritaires qu’il y avait eu atteinte aux droits garantis par l’art. 8, mais il jugeait qu’il n’y avait pas lieu d’exclure la preuve en vertu du par. 24(2). Il aurait ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662