Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT ON LEAVE APPLICATION
February 16, 2026
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has decided the following leave application.
GRANTED
Attorney General of Quebec v. Xavier-Antoine Lalande, Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides, David Armstrong, Rémi Barbeau-Cardoza, Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi, Table des MRC du Centre-du-Québec, Ville de Sherbrooke and Jean-François Blanchet, in his capacity as Chief Electoral Officer of Québec and chair of the Commission de la représentation électorale - and - Table des préfets des MRC de la Gaspésie, Daniel Côté and Canadian Civil Liberties Association (Que.) (Civil) (By Leave) (42152)
The motion to expedite the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-700399-256, 2025 QCCA 1558, dated December 1, 2025, is granted with costs in the cause. The schedule for serving and filing the appeal documents will be set by the Registrar. The motion to dispense with printing the record is dismissed. Any other request must be made by motion.
JUGEMENT SUR DEMANDE D’AUTORISATION
Le 16 février 2026
OTTAWA – La Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la demande d’autorisation suivante.
ACCORDÉE
Procureur général du Québec c. Xavier-Antoine Lalande, Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides, David Armstrong, Rémi Barbeau-Cardoza, Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi, Table des MRC du Centre-du-Québec, Ville de Sherbrooke et Jean-François Blanchet, en sa qualité de Directeur général des élections du Québec et de président de la Commission de la représentation électorale - et - Table des préfets des MRC de la Gaspésie, Daniel Côté et Association canadienne des libertés civiles (Qc) (Civile) (Autorisation) (42152)
La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700399-256, 2025 QCCA 1558, daté du 1er décembre 2025, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire. La requête en dispense d’impression du dossier est rejetée. Toute autre demande doit faire l’objet d’une requête.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662