Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS ON LEAVE APPLICATIONS
April 23, 2026
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has decided the following leave applications.
DISMISSED
Justin Donald Sewell v. His Majesty the King (B.C.) (Criminal) (By Leave) (42063)
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA50632, 2025 BCCA 348, dated October 14, 2025, is dismissed.
Samer Bishay v. Bank of Montreal (Ont.) (Civil) (By Leave) (42140)
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-25-CV-0796, 2025 ONCA 743, dated October 28, 2025, is dismissed with costs.
Michael Antony Roebuck v. His Majesty the King (Alta.) (Criminal) (By Leave) (42052)
The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 2201-0289A, 2024 ABCA 143, dated May 1, 2024, is dismissed.
André Gloutnay v. Former Gestion Inc. (formerly known as Gestion Juste pour rire Inc.) - and - Gilbert Rozon, Festival Juste pour rire, Juste pour rire TV inc., Les productions Juste pour rire II inc., Théâtre Juste pour rire, Distributions Juste pour rire and Juste pour rire Les Gags inc. (Que.) (Civil) (By Leave) (41384)
The motion for addition, substitution and removal of parties is granted in part. Groupe Juste pour rire Inc. and Juste pour rire Management & Services Conseils Inc. are removed as interveners, but Former Gestion Inc. (formerly known as Gestion Juste pour rire Inc.) is kept as respondent. It is not necessary to substitute ComediHa! 24 inc. for Gestion Juste pour rire Inc. as respondent to enable the Court to decide on the application for leave to appeal. It is not necessary to consider the motion de bene esse to adduce fresh evidence and to extend the time to serve and file the application for leave to appeal. The motion for leave to add Groupe Juste pour Divertir inc. as a respondent is dismissed. The motion for directions is moot. The motion for leave to withdraw ComediaHa! as a respondent is dismissed. The motion to expedite the application for leave to appeal is dismissed. The motion by the proposed respondent, ComediHa! 24 inc., for an extension of time to serve and file the responses is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-030151-229, 2024 QCCA 156, dated February 8, 2024, is dismissed with costs
JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION
Le 23 avril 2026
OTTAWA – La Cour suprême du Canada s’est prononcée sur les demandes d’autorisation suivantes.
REJETÉES
Justin Donald Sewell c. Sa Majesté le Roi (C.-B.) (Criminelle) (Autorisation) (42063)
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA50632, 2025 BCCA 348, daté du 14 octobre 2025, est rejetée.
Samer Bishay c. Banque de Montréal (Ont.) (Civile) (Autorisation) (42140)
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-25-CV-0796, 2025 ONCA 743, daté du 28 octobre 2025, est rejetée avec dépens.
Michael Antony Roebuck c. Sa Majesté le Roi (Alb.) (Criminelle) (Autorisation) (42052)
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2201-0289A, 2024 ABCA 143, daté du 1er mai 2024, est rejetée.
André Gloutnay c. Former Gestion Inc. (anciennement connue sous le nom Gestion Juste pour rire inc.) - et - Gilbert Rozon, Festival Juste pour rire, Juste pour rire TV inc., Les productions Juste pour rire II inc., Théâtre Juste pour rire, Distributions Juste pour rire et Juste pour rire Les Gags inc. (Qc) (Civile) (Autorisation) (41384)
La requête en jonction, substitution et retrait de parties est accueillie en partie. Groupe Juste pour rire inc. et Juste pour rire Management & Services Conseils inc. sont retirées à titre d’intervenantes, mais Former Gestion Inc. (anciennement connue sous le nom Gestion Juste pour rire inc.) est conservée comme intimée. Il n’est pas nécessaire de substituer ComediHa! 24 inc. à Gestion Juste pour rire inc. à titre d’intimée pour permettre à la Cour de trancher la demande d’autorisation d’appel. Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête de bene esse sollicitant l’autorisation de produire une preuve nouvelle et la prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel. La requête pour permission d’ajouter le Groupe Juste pour Divertir inc. à titre de partie intimée est rejetée. La requête pour directives est sans objet. La requête pour permission de retirer ComediaHa! à titre de partie intimée est rejetée. La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La requête de l’intimée proposée, ComediHa! 24 inc., en prorogation du délai de signification et de dépôt des réponses est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030151-229, 2024 QCCA 156, daté du 8 février 2024, est rejetée avec dépens.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662