SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 27/4/99. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, APRIL 29, 1999.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR POURVOI
OTTAWA, 27/4/99. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE JEUDI 29 AVRIL 1999, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. RICHTER & ASSOCIÉS INC. - c. - LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC - et entre - TREMBLAY & COMPAGNIE SYNDICS ET GESTIONNAIRES LTÉE -c - LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC -et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AUX DROITS DU MINISTÈRE DU REVENU DU CANADA (Qué.)(26272)
26272 IN THE MATTER OF THE BANKRUPTCY OF: NOLISAIR INTERNATIONAL INC., RICHTER & ASSOCIÉS INC. v. DEPUTY MINISTER OF REVENUE OF QUEBEC - and - IN THE MATTER OF THE BANKRUPTCY OF: SÉCURITÉ SAGLAC (1992) INC., TREMBLAY & COMPAGNIE SYNDICS ET GESTIONNAIRES LTÉE v. DEPUTY MINISTER OF REVENUE OF QUEBEC ET AL.
Commercial law—Taxation—Bankruptcy—Statutes—Interpretation—Deemed trust—Source deductions—Tax liability—Proper test for deemed trust.
Sécurité Saglac (1992) Inc. (Saglac) and Nolisair International Inc. (Nolisair) became bankrupt in on January 22, 1993, and March 19, 1993, respectively. In each bankruptcy, the Respondent Deputy Minister of Revenue of Quebec filed a proof of claim to the entire estate of the bankrupts. The claim was based on a deemed trust in the Respondent’s favour under subsection 67(3) of the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C., 1985, c. B-3, and section 20 of the Act respecting the Ministère du Revenu, R.S.Q., c. M-31. The respective trustees in bankruptcy rejected the proofs of claim because they were of the view that the requirements for a deemed trust had not been met. The Respondent appealed to the Superior Court.
Banford J. allowed the Respondent’s appeal in the Saglac case and held that there was a deemed trust in the Respondent’s favour over the bankrupt’s entire estate. He also held that, in statutory interpretation, the Court could not be bound by a Department of Finance Information Bulletin Durand J. dismissed the Respondent’s appeal in the Nolisair case and held that there was no deemed trust in the Respondent’s favour over the bankrupt’s entire estate.
The two ensuing appeals were considered together by the Court of Appeal. Chamberland J.A., writing for the majority, held there was a deemed trust. His reasons in the Saglac case apply to both cases, as the dissenting reasons of Fish J.A. in the Nolisair case.
ISSUES
1. Does s. 20 of the Act respecting the Ministère du Revenu create a statutory trust over a bankrupt’s entire estate where the bankrupt did not keep the amounts owed the Deputy Minister separate from the bankrupt’s other assets (a statutory trust that is supposedly “sans tracing”)?
2. Whether, in the case of a bankruptcy, the Deputy Minister can claim a supposedly “sans tracing” statutory trust in the Deputy Minister’s favour based on subsection 67(3) of the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C., 1985, c. B-3.
3. In the alternative, whether subsection 67(3) of the BIA has retroactive effect.
Origin of both cases: Quebec Court of Appeal
File No.: 26272
Judgments of the Court of Appeal: September 9, 1997
Counsel: Eugène Cozolij for the Appellant
René Bourassa for the Respondent
26272 DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : NOLISAIR INTERNATIONAL INC., RICHTER & ASSOCIÉS INC. c. LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC - et - DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : SÉCURITÉ SAGLAC (1992) INC., TREMBLAY & COMPAGNIE SYNDICS ET GESTIONNAIRES LTÉE c. LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC ET AL.
Droit commercial - Droit fiscal - Faillite - Législation - Interprétation - Fiducie réputée - Retenues à la source - Dette fiscale - Critères d’application d’une fiducie réputée.
Sécurité Saglac (1992) Inc. (ci-après “Saglac”) et Nolisair International Inc. (ci-après “Nolisair”) font respectivement faillite le 22 janvier 1993 et le 19 mars 1993. Dans les deux cas, l’intimé, le sous-ministre du Revenu du Québec a déposé une preuve de réclamation de biens en invoquant l’existence en sa faveur d’une fiducie présumée portant indistinctement sur l’ensemble des actifs de la faillie en application du paragraphe 67(3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), chap. B-3, et de l’article 20 de la Loi sur le ministère du revenu, L.R.Q., chap. M-31. Les syndics respectifs de Saglac et de Nolisair ont rejeté les preuves de réclamation de l’intimé parce qu’ils estimaient que les conditions requises à l’existence d’une fiducie présumée n’étaient pas respectées. L’intimé a donc porté chacun des dossiers en appel.
Dans le dossier Saglac, le juge Banford de la Cour supérieure accueille l’appel de l’intimé et conclut à l’existence en sa faveur d’une fiducie présumée portant indistinctement sur l’ensemble des actifs de la faillie. Il conclut également que la Cour ne peut être liée par un bulletin d’information du ministère des Finances servant à interpréter une loi.
Dans le dossier Nolisair, le juge Durand de la Cour supérieure rejette l’appel de l’intimé et conclut que l’intimé ne bénéficie d’aucune fiducie présumée sur l’ensemble de l’actif de la faillie.
En Cour d’appel, les dossiers sont réunis et cette dernière rend un jugement à la majorité de ses juges. Le juge Chamberland, au nom de la majorité, se prononce en faveur de l’existence d’une fiducie présumée. Ses motifs se retrouvent dans le dossier Saglac auxquels il renvoie dans le dossier Nolisair. Les motifs du juge Fish, dissident, sont rendus dans le dossier Nolisair auxquels il renvoie dans le dossier Saglac.
QUESTIONS EN LITIGE
1. L’article 20 de la Loi sur le ministère du Revenu crée-t-il une fiducie légale portant indistinctement sur l’ensemble des actifs d’un failli lorsque les sommes dues au Sous-ministre n’ont pas été tenues par le failli séparément de ses autres actifs (fiducie légale dite “sans tracing”)?
2. Le Sous-ministre peut-il se prévaloir du paragraphe 67(3) Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), chap. B-3 pour invoquer en sa faveur une fiducie légale dite “sans tracing” dans le cadre d’une faillite?
3. Subsidiairement, le paragraphe 67(3) L.F.I. a-t-il une portée rétroactive?
Orgine des deux affaires: Cour d’appel du Québec
No du greffe: 26272
Arrêts de la Cour d’appel: Le 9 septembre 1997
Avocats: Eugène Cozolij, procureur de l’appelant
René Bourassa, procureur de l’intimée