SUPREME COURT OF CANADA - AGENDA
OTTAWA, 23/4/99. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THE AGENDA FOR THE WEEK BEGINNING MONDAY, APRIL 26, 1999.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - ORDRE DU JOUR
OTTAWA, 23/4/99. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A PUBLIÉ AUJOURD'HUI L’ORDRE DU JOUR POUR LA SEMAINE COMMENÇANT LE LUNDI 26 AVRIL 1999.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
DATE OF HEARING / NAME AND CASE NUMBER /
DATE D’AUDITION NOM DE LA CAUSE & NUMÉRO
1999/04/27 Thomas Bruce Baker v. Monica Frieda Francis
(Ont.)(26562)
NOTE:
This agenda is subject to change. Hearing dates should be confirmed with Process Registry staff at (613) 996-8666.
Cet ordre du jour est sujet à modification. Les dates d'audience devraient être confirmées auprès du personnel du greffe au (613) 996-8666.
26562 THOMAS BRUCE BAKER v. MONICA FRIEDA FRANCIS
Family law - Divorce - Child maintenance - Application of Federal Child Support Guidelines - Incomes over $150,000 - Whether Court of Appeal erred in interpreting s. 4(b) of the Guidelines.
The Appellant and the Respondent married in 1979, after having cohabited with one another for several years. At the time, the Appellant was employed as a lawyer in a large firm, while the Respondent worked as a teacher. For several years, they enjoyed a pleasant lifestyle, and acquired a home in a good area of Toronto. Their first child was born in 1983, and the parties planned that the Respondent would stay at home for a few years before returning to teaching on a part time basis. Within a year, when the Respondent was eight months pregnant with their second child, the Appellant informed her that their marriage was in trouble. He was not available to assist or comfort the Respondent during the labour and delivery of their second daughter in July of 1985. He left the family when this baby was five days old.
Following the separation, the Respondent returned to work when the youngest child was only three months old. Against the advice of her lawyer, she signed a separation agreement in December of 1985, when she was experiencing great difficulty in her personal life. The agreement provided her with a car and $30,000, representing half of the proceeds of sale from the matrimonial home. With this sum, she managed to purchase another home, but it was located in a high crime area of the city. The agreement further provided her with monthly combined spousal and child support in the amount of $2,500 per month. The Respondent has been struggling financially since the date of separation. In contrast, the Appellant has prospered. His net worth is estimated at $78,000,000 and he currently earns approximately $1,000,000 per annum. Shortly after separation he purchased several luxury cars, as well as a 10,000 to 12,000 square foot home on the Bridle Path in Toronto. He has a lavish lifestyle.
The Respondent applied, inter alia, to set aside the terms of the separation agreement, and for support under the Child Support Guidelines, and for lump sum spousal support under the Divorce Act. A trial of the action took place nine years after the action was commenced, after numerous pre-trial motions. Only at the commencement of trial did the Appellant file a financial statement, and he called no evidence at trial. The trial judge declined to set aside the separation agreement but exercised her jurisdiction under the Divorce Act to award child support pursuant to the Child Support Guidelines, and lump sum spousal support in the amount of $500,000. The Court of Appeal dismissed the Appellant’s appeal, with costs.
Origin of the case: Ontario
File No.: 26562
Judgment of the Court of Appeal: March 10, 1998
Counsel: Stephen M. Grant and Megan E. Shortreed for the Appellant
Nicole Tellier for the Respondent
26562 THOMAS BRUCE BAKER c. MONICA FRIEDA FRANCIS
Droit de la famille — Divorce — Aliments d’un enfant — Application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants — Revenus supérieurs à 150 000 $ — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en interprétant l’alinéa 4b) des Lignes directrices.
L’appelant et l’intimée se sont mariés en 1979, après plusieurs années de cohabitation. À l’époque, l’appelant, avocat, était à l’emploi d’un grand cabinet, alors que l’intimée était enseignante. Pendant plusieurs années, ils ont mené une vie agréable et ils ont acheté une maison dans un beau quartier de Toronto. Leur premier enfant est né en 1983, et les parties ont planifié que l’intimée resterait à la maison pendant quelques années avant de retourner, à temps partiel, à l’enseignement. Moins d’un an plus tard, alors que l’intimée était enceinte de huit mois du deuxième enfant, l’appelant lui a dit que leur union était en difficulté. Il ne s’est pas rendu disponible pour aider ou réconforter l’intimée pendant le travail et l’accouchement de leur deuxième fille en juillet 1985. Il a quitté la famille cinq jours après la naissance de cette enfant.
Après la séparation, l’intimée est retournée au travail alors que la cadette n’avait que trois mois. Contre l’avis de son avocat, elle a signé un accord de séparation en décembre 1985, alors qu’elle éprouvait de graves difficultés dans sa vie personnelle. L’accord lui procurait une automobile et 30 000 $, soit la moitié du produit de la vente de la maison familiale. Avec cette somme, elle a réussi à acheter une autre maison, mais située dans un quartier où la criminalité était élevée. L’accord lui procurait une pension alimentaire pour elle-même et les enfants dont les montants formaient la somme de 2 500 $ par mois. L’intimée a éprouvé des difficultés financières depuis la date de la séparation. L’appelant, au contraire, a prospéré. Ses avoirs nets sont estimés à 78 000 000 $ et il gagne actuellement environ 1 000 000 $ par année. Peu de temps après la séparation, il a acheté plusieurs automobiles de luxe, de même qu’une maison de 10 000 à 12 000 pieds carrés sur Bridle Path, à Toronto. Il fait la grande vie.
L’intimée a présenté une demande pour, entre autres, faire annuler les modalités de l’accord de séparation, obtenir une pension alimentaire pour les enfants en vertu des Lignes directrices et obtenir une somme forfaitaire à titre de pension alimentaire pour elle-même en vertu de la Loi sur le divorce. L’action a été entendue neuf ans après avoir été engagée, et après la présentation de nombreuses requêtes. Ce n’est qu’au début du procès que l’appelant a déposé un état financier et il n’a fait entendre aucun témoignage. Le juge du procès a refusé d’annuler l’accord de séparation, mais a exercé le pouvoir discrétionnaire dont elle disposait en vertu de la Loi sur le divorce pour accorder une pension alimentaire pour les enfants conformément aux Lignes directrices, de même qu’une somme forfaitaire de 500 000 $ à titre de pension alimentaire au conjoint.
La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’appelant, avec dépens.
Origine : Ontario
No du greffe : 26562
Arrêt de la Cour d’appel : Le 10 mars 1998
Avocats : Stephen M. Grant et Megan E. Shortreed pour l’appelant
Nicole Tellier pour l’intimée