SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 19/2/99. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, FEBRUARY 25, 1999.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR POURVOI
OTTAWA, 19/2/99. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE JEUDI 25 FÉVRIER 1999, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk (Crim.)(Alta.)(26493)
26493 HER MAJESTY THE QUEEN v. STEVE BRIAN EWANCHUK
Criminal law - Defence - Statutes - Interpretation - What is the meaning of “consent” in s. 273.1 of the Criminal Code? - Whether the trial judge erred in the legal meaning he ascribed to the term “consent” - Whether there is a “defence of implied consent” in Canadian criminal law - Whether the trial judge erred in law in finding that the defence of implied consent operated to absolve the Respondent of criminal liability - Whether the trial judge erred by limiting the application of recklessness and wilful blindness to the defence of mistake of fact - Whether the trial judge erred in law or was acquittal dictated by errors of fact.
The complainant and the Respondent met for the first time in the parking lot of a shopping mall when the Respondent drove by and asked the complainant and her roommate for directions. He left and returned a few minutes later, asking them if they had any interest in a part-time job. They both were interested. The Respondent explained that he was a carpenter and had a number of booths and was looking for employees to work in the booths and sell his products. The roommate gave Ewanchuk their phone number. He phoned the next morning, the roommate did not want to go out and he asked the complainant if she was interested in working for him.
They met in the parking lot of the mall. She suggested that the interview be held in the mall, Ewanchuk thought there would be no privacy in the mall and suggested that they sit in his van. Attached to the van was a trailer. When the complainant mentioned wanting to smoke, the Respondent suggested she not smoke in the van, but go into the trailer. After they entered, the complainant believed that the Respondent locked the door. Ewanchuk showed the complainant a portfolio of his work. He asked her if she was a friendly, open and affectionate person like he was. He touched her hand, arm and shoulder. At one point, he gave her a $100 bill. Eventually the Respondent told the complainant he would like a back massage and she complied. He proceeded to give her a massage. When the Respondent attempted to touch her breasts, the complainant said “no”. The Respondent stopped, moved on top of her and began to rub his pelvic area against hers. The complainant again said “no, stop”. Despite the complainant’s protest, the Respondent continued to grind his pelvic area but with his penis removed from his shorts and placed on the complainant’s pelvic area. Again the complainant said “no”, Ewanchuk stopped and let the complainant out of the trailer.
The complainant testified that she did not consent to the sexual activity, was afraid of Ewanchuk, believing that he had locked them in the trailer. She attempted to conceal her fear as she thought it would “egg” on Ewanchuk. Ewanchuk did not testify.
The trial judge acquitted the Respondent on the basis that the Crown had failed to prove lack of consent. He found that the complainant’s failure to communicate her opposition to the Respondent’s conduct gave rise to an “implied consent” to the Respondent’s actions. On appeal, the majority of the Court of Appeal dismissed the appeal.
Origin of the case: Alberta
File No.: 26493
Judgment of the Court of Appeal: February 12, 1998
Counsel: Bart Rosborough for the Appellant
Peter J. Royal Q.C. for the Respondent
26493 SA MAJESTÉ LA REINE c. STEVE BRIAN EWANCHUK
Droit criminel — Défense — Lois — Interprétation — Quelle est la définition de «consentement» aux termes de l’art. 273.1 du Code criminel? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans la définition juridique qu’il a donnée au terme «consentement»? — Existe-t-il une «défense de consentement tacite» en droit criminel canadien? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en concluant que la défense de consentement tacite s’appliquait de manière à exonérer l’intimé de toute responsabilité criminelle? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en limitant l’application de l’indifférence et de l’aveuglement volontaire à la défense d’erreur de fait? — Est-ce que le juge du procès a commis une erreur de droit ou en est arrivé à prononcer l’acquittement en raison d’erreurs de fait?
La plaignante et l’intimé se sont rencontrés pour la première fois dans l’aire de stationnement d’un centre commercial lorsque l’intimé est passé en véhicule automobile et a demandé des renseignements à la plaignante et à sa compagne d’appartement. Il est parti et est retourné quelques minutes plus tard, leur demandant si elles étaient intéressées par un emploi à temps partiel. Elles l’étaient toutes deux. L’intimé leur a expliqué qu’il était charpentier, qu’il avait de nombreux stands et qu’il cherchait des employés pour travailler à ses stands et vendre ses produits. La compagne de la plaignante a donné à Ewanchuk leur numéro de téléphone. Il a téléphoné le lendemain matin; la compagne de la plaignante ne voulait pas sortir et il a demandé à la plaignante si elle était intéressée à travailler pour lui.
Ils se sont rencontrés dans l’aire de stationnement du centre commercial. Elle a suggéré que l’entrevue ait lieu à l’intérieur du centre commercial; Ewanchuk pensait qu’ils ne pourraient pas trouver d’endroit retiré dans le centre commercial et a suggéré qu’ils s’assoient dans sa fourgonnette. Une remorque était attachée à la fourgonnette. Lorsque la plaignante a mentionné qu’elle voulait fumer, l’intimé a suggéré qu’elle ne fume pas dans la fourgonnette, mais qu’ils aillent dans la remorque. La plaignante a cru que l’intimé avait fermé la porte de la remorque à clef après qu’ils y sont entrés. Ewanchuk a montré à la plaignante un dossier de présentation de ses travaux. Il lui a demandé si elle était une personne amicale, ouverte et affectueuse comme lui. Il lui a touché la main, le bras et l’épaule. À un moment donné, il lui a donné un billet de 100 $. Plus tard, l’intimé a dit à la plaignante qu’il aimerait se faire donner un massage au dos; elle a accepté. Il lui a ensuite donné un massage. Lorsque l’intimé a essayé de lui toucher les seins, la plaignante a dit «non». L’intimé s’est arrêté, s’est avancé sur elle et a commencé à se frotter le bassin sur elle. La plaignante a de nouveau dit «non, arrête». En dépit des protestations de la plaignante, l’intimé a continué a se frotter le bassin, mais avec son pénis sorti de son short et placé sur le bassin de la plaignante. À nouveau la plaignante a dit «non»; Ewanchuk s’est arrêté et a laissé sortir la plaignante de la remorque.
La plaignante a témoigné qu’elle n’avait pas consenti à l’activité sexuelle, qu’elle avait peur d’Ewanchuk, croyant qu’il avait fermé à clef la porte de la remorque. Elle a essayé de cacher sa peur parce qu’elle croyait que cela encouragerait Ewanchuk. Ce dernier n’a pas témoigné.
Le juge du procès a acquitté l’intimé au motif que le ministère public n’avait pas réussi à prouver l’absence de consentement. Il a conclu que le défaut de la plaignante d’avoir communiqué son opposition à la conduite de l’intimé avait donné lieu à un «consentement tacite» aux actions de l’intimé. À la majorité, la Cour d’appel a rejeté l’appel.
Origine: Alberta
No du greffe: 26493
Arrêt de la Cour d’appel: 12 février 1998
Avocats: Bart Rosborough pour l’appelante
Peter J. Royal, c.r., pour l’intimé