SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 6/10/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 6, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 6/10/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 6 OCTOBRE 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
KINGSLEY MICHAEL SUTTON v. HER MAJESTY THE QUEEN (Crim.)(N.B.)(27666)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27666 KINGSLEY MICHAEL SUTTON v. HER MAJESTY THE QUEEN
Criminal law - Evidence - Hearsay - Charge to jury - Whether this Court’s approach to the “co-conspirator’s exception to the hearsay rule” as set out in R. v. Carter [1982] 1 S.C.R. 938 remains applicable in a trial for a substantive offence - Whether the trial judge was not required as a matter of law to direct the jury to “potentially confirmatory evidence” as part of a Vetrovec warning - Whether a new trial should not have been ordered because the Crown had not shown with certainty that the verdict would have been different.
In late 1997, the R.C.M.P. enlisted the services of John Gulliver, a recovering cocaine addict and alcoholic with a fairly extensive criminal record, to act as one of its undercover agents. In the course of this operation he contacted Adam Merrick, a former acquaintance and drug trafficker, for the purchase of cocaine. There was evidence that Gulliver was introduced by Merrick to the Appellant as a “trustworthy” drug purchaser and ensuring discussions between the three led to an agreement for the sale to Gulliver of one pound of cocaine.
The actual exchange of drugs took place on February 17, 1998 in the parking lot of a mall in Saint John. Mr. Sutton was charged jointly with Merrick not only of trafficking in cocaine, but with possession of the $24,000.00 paid by Gulliver for the cocaine, namely possession of the proceeds of crime. The Crown conceded that the actual physical exchanged involved Gulliver and an unknown male known as “Randy” and that the Appellant neither personally delivered the package nor received the proceeds.
Merrick pled guilty to trafficking in cocaine and the charge of possession of the proceeds of crime was stayed against him. The Appellant pled not guilty to both charges. At trial, Gulliver’s testimony directly incriminated the Appellant. The Crown also relied on audio-tapes of intercepted communications between Gulliver and Merrick that took place shortly before the drug delivery occurred.
In his charge to the jury, the trial judge described Gulliver as an unsavoury witness and he cautioned the jury to be careful before convicting on the evidence of such an unsavoury witness. He told the jury that Gulliver’s testimony was the only evidence against the Appellant, but did not review the testimony nor invite the jury to look for evidence that could confirm it. The jury returned with a request for clarification about credible witnesses to which the trial judge repeated the standard instruction concerning factors a jury may consider in assessing the credibility of a witness. The jury later returned with a verdict of not guilty on both charges. On appeal, the majority of the Court of Appeal allowed the Crown’s appeal.
Origin of the case: New Brunswick
File No.: 27666
Judgment of the Court of Appeal: November 25, 1999
Counsel: Margaret Gallagher for the Appellant
S. David Frankel Q.C. for the Respondent
27666 KINGSLEY MICHAEL SUTTON c. SA MAJESTÉ LA REINE
Droit criminel - Preuve - Ouï-dire - Exposé au jury - La démarche adoptée par notre Cour dans l’arrêt R. c. Carter [1982] R.C.S. 938, relativement à « l’exception à la règle du ouï-dire à l’égard des conspirateurs » s’applique-t-elle également dans un procès portant sur une infraction substantielle? - Est-il vrai que le juge du procès n’était pas tenu en droit d’indiquer au jury l’existence d’une « déposition potentiellement corroborante » dans le cadre d’une mise en garde de type Vetrovec? - Est-il vrai que la tenue d’un nouveau procès n’aurait pas dû être ordonnée parce que le ministère public n’avait pas établi de façon certaine que le verdict aurait été différent?
À la fin de 1997, la G.R.C. a fait appel à John Gulliver, un toxicomane et un alcoolique en voie de réhabilitation ayant un casier judiciaire assez chargé, pour qu’il agisse en tant qu’agent d’infiltration. Au cours de l’opération, il a communiqué avec Adam Merrick, une ancienne connaissance et un trafiquant de drogues, en vue d’acheter de la cocaïne. Il y avait des éléments de preuve démontrant que Gulliver avait été présenté par Merrick à l’appelant, qui l’avait décrit comme un acheteur de drogues « digne de confiance », et que les pourparlers subséquents entre les trois avaient mené à une entente prévoyant la vente d’une livre de cocaïne à Gulliver.
La livraison de la drogue a eu lieu le 17 février 1998 dans le stationnement d’un centre commercial à Saint John. M. Sutton a été accusé conjointement avec Merrick non seulement d’avoir fait le trafic de cocaïne, mais également d’avoir eu en sa possession le montant de 24 000 $ versé par Gulliver pour la cocaïne, à savoir la possession des produits de la criminalité. Le ministère public a admis que la livraison elle‑même s’était passée entre Gulliver et un inconnu dénommé « Randy » et que l’appelant n’avait pas personnellement livré le paquet ni reçu le produit de la vente.
Merrick a plaidé coupable relativement à l’accusation de trafic de cocaïne, et on a sursis à l’accusation de possession des produits de la criminalité. L’appelant a plaidé non coupable relativement aux deux accusations. Au procès, la déposition de Gulliver incriminait directement l’appelant. Le ministère public s’est également appuyé sur les cassettes de l’enregistrement des communications interceptées entre Gulliver et Merrick qui ont eu lieu peu de temps avant la livraison de la drogue.
Dans son exposé au jury, le juge du procès a qualifié Gulliver de témoin douteux et il a averti les jurés de faire preuve de prudence avant de prononcer une déclaration de culpabilité fondée sur la déposition d’un tel témoin. Il a dit au jury que la déposition de Gulliver était la seule preuve existant contre l’appelant, mais il n’a pas passé la déposition en revue ni n’a invité le jury à rechercher des éléments de preuve susceptibles de la confirmer. Le jury est revenu avec une demande de précision au sujet de la crédibilité des témoins, à laquelle le juge a répondu en répétant la directive normale relative aux facteurs dont le jury peut tenir compte lorsqu’il évalue la crédibilité d’un témoin. Le jury a ensuite rendu un verdict de non culpabilité relativement aux deux accusations. En appel, la Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public à la majorité.
Origine : Nouveau-Brunswick
No du greffe : 27666
Arrêt de la Cour d’appel : Le 25 novembre 1999
Avocats : Margaret Gallagher pour l’appelant
S. David Frankel, c.r., pour l’intimée