October 5, 2000SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 5/10/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON OCTOBER 5, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 5/10/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 5 OCTOBRE 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
J.C. v. HER MAJESTY THE QUEEN ET AL. (Crim.)(Ont.)(27109)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27109 J.C. v. HER MAJESTY THE QUEEN AND DAVID ELLIOTT MCCLURE
Criminal law - Barristers and Solicitors - Should the solicitor and client privilege ever yield to the accused’s right to full answer and defence? - If so, in what circumstances? - What would be the appropriate test?
The Respondent McClure was a teacher at a North York high school attended by the Appellant in the mid-1970's. The Respondent was charged with sexual offences against former students, including the Appellant.
The Appellant brought proceedings in the Ontario Court (General Division) seeking damages from the Respondent McClure and the North York Board of Education. Following a preliminary inquiry, the Respondent McClure was ordered to stand trial. He brought a motion seeking production of third party records, including the civil litigation file and notes of the Appellant’s solicitor. The trial judge ordered the solicitor’s file to be produced for review by the Court. After reviewing the file and hearing submissions, the trial judge granted access to the litigation file.
The Appellant states in his Statement of Facts that he obtained an order staying the order disclosing the file pending this appeal. The Respondent McClure states that the counts involving the Appellant were severed and the Respondent McClure was tried on the balance of the counts and convicted on eleven counts, in relation to six complainants.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27109
Judgment of the Ontario Court (General Division): December 4, 1998
Counsel: Anthony Moustacalis for the Appellant
Christine Bartlett-Hughes for the Respondent A.G.
Maureen Forestell and Samantha Peeris for the Respondent McClure
27109 J.C. c. SA MAJESTÉ LA REINE ET DAVID ELLIOTT MCCLURE
Droit criminel - Avocats - Le droit de l’accusé à une défense pleine et entière peut-il avoir préséance sur le secret professionnel de l’avocat? - Le cas échéant, dans quelles circonstances? - Quel serait le critère approprié?
L’intimé McClure était professeur dans une école secondaire de North York que fréquentait l’appelant au milieu des années 1970. L’intimé a été accusé d’infractions à caractère sexuel commises contre d’anciens élèves, dont l’appelant.
L’appelant a intenté une action devant la Cour de l’Ontario (Division générale) en vue d’obtenir des dommages-intérêt de l’intimé McClure et du Conseil de l’éducation de North York. À la suite de son enquête préliminaire, l’intimé a été cité à procès. Il a présenté une requête en vue d’obtenir la production de dossiers en la possession de tiers, dont le dossier relatif à l’instance civile et les notes de l’avocat de l’appelant. Le juge du procès a ordonné la production du dossier de l’avocat pour que la Cour l’examine. Après avoir examiné le dossier et entendu les prétentions des parties, le juge du procès a permis la communication du dossier relatif à l’instance.
L’appelant précise dans sa Déclaration qu’il a obtenu une ordonnance de sursis de l’exécution de l’ordonnance de divulgation du dossier jusqu’à l’issue du pourvoi. L’intimé McClure dit que les chefs d’accusation concernant l’appelant ont été séparés des autres et que l’intimé McClure a subi son procès relativement aux autres chefs d’accusation. Il a été déclaré coupable de onze chefs d’accusation, concernant six plaignants.
Origine : Ontario
No du greffe : 27109
Jugement de la Cour de l’Ontario (Division générale) :4 décembre 1998
Avocats : Anthony Moustacalis pour l’appelant
Christine Barlett-Hughes pour le procureur général intimé
Maureen Forestell et Samantha Peeris pour l’intimé McClure