1,830 résultat(s)
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1,726.
Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard; R. c. Campbell; R. c. Ekmecic; R. c. Wickman; Manitoba Prov. Judges Assn. c. Manitoba (Justice) - [1998] 1 RCS 3 - 1998-02-10
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
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1,727.
Renvoi relatif à la sécession du Québec - [1998] 2 RCS 217 - 1998-08-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit international
Tribunaux
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1,728.
Renvoi relatif à la taxe de vente du Québec - [1994] 2 RCS 715 - 1994-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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1,729.
Renvoi relatif à la taxe sur le gaz naturel exporté - [1982] 1 RCS 1004 - 1982-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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1,730.
Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services - [1992] 2 RCS 445 - 1992-06-25
Jugements de la Cour suprêmeAction
Appel
Droit constitutionnel
Mandat
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1,731.
Renvoi relatif à l’amendement à la Constitution du Canada - [1982] 2 RCS 791 - 1982-02-09
Jugements de la Cour suprêmeAppel
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1,732.
Renvoi relatif à Milgaard (Can.) - [1992] 1 RCS 866 - 1992-04-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
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1,733.
Renvoi relatif à Milgaard (Can.) - [1992] 1 RCS 875 - 1992-06-04
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
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1,734.
Renvoi relatif à Upper Churchill Water Rights Reversion Act - [1984] 1 RCS 297 - 1984-05-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Preuve
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1,735.
Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35 - 2021 CSC 27 - [2021] 2 RCS 291 - 2021-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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1,736.
Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe - 2004 CSC 79 - [2004] 3 RCS 698 - 2004-12-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
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1,737.
Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve - [1984] 1 RCS 86 - 1984-03-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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1,738.
Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.) - [1987] 1 RCS 1148 - 1987-06-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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1,739.
Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.) - [1991] 2 RCS 525 - 1991-08-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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1,740.
Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba - [1992] 1 RCS 212 - 1992-01-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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1,741.
Renvoi sur l'écoute électronique - [1984] 2 RCS 697 - 1984-12-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
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1,742.
Renvoi sur la Loi de 1979 sur la location résidentielle - [1981] 1 RCS 714 - 1981-05-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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1,743.
Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.) - [1985] 2 RCS 486 - 1985-12-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
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1,744.
Renvoi sur l’opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution - [1982] 2 RCS 793 - 1982-12-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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1,745.
Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre - 2021 CSC 11 - [2021] 1 RCS 175 - 2021-03-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
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1,746.
Resolute Shipping Ltd. c. Jasmin Const. Inc. - [1978] 1 RCS 907 - 1977-09-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit maritime
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1,747.
Restaurant Le Clémenceau Inc. c. Drouin - [1987] 1 RCS 706 - 1987-05-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit fiscal
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1,748.
Restaurants Nouvelle-Orléans Inc. c. Roynat Ltée - [1978] 1 RCS 969 - 1977-11-03
Jugements de la Cour suprêmeContrat
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1,749.
Resurfice Corp. c. Hanke - 2007 CSC 7 - [2007] 1 RCS 333 - 2007-02-08
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
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1,750.