COUR SUPRÊME DU CANADA
| Référence : Sanofi-Aventis c. Apotex Inc., 2015 CSC 20, [2015] 2 R.C.S. 136 |
Date : 20150420 Dossier : 35886 |
Entre :
Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH
et Sanofi-Aventis Canada Inc.
Appelantes
et
Apotex Inc.
Intimée
- et -
Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH
et Sanofi-Aventis Canada Inc.
Appelantes
et
Apotex Inc.
Intimée
- et -
Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH
et Sanofi-Aventis Canada Inc.
Appelantes
et
Apotex Inc.
Intimée
- et -
Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH
et Sanofi-Aventis Canada Inc.
Appelantes
et
Apotex Inc.
Intimée
et
Association canadienne du médicament générique
et Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
Intervenantes
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté
| Motifs de jugement : (par. 1 et 2) |
La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté) |
Sanofi-Aventis c. Apotex Inc., 2015 CSC 20, [2015] 2 R.C.S. 136
Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH
et Sanofi-Aventis Canada Inc. Appelantes
c.
Apotex Inc. Intimée
- et -
Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH
et Sanofi-Aventis Canada Inc. Appelantes
c.
Apotex Inc. Intimée
- et -
Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH
et Sanofi-Aventis Canada Inc. Appelantes
c.
Apotex Inc. Intimée
- et -
Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH
et Sanofi-Aventis Canada Inc. Appelantes
c.
Apotex Inc. Intimée
et
Association canadienne du médicament générique
et Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada Intervenantes
Répertorié : Sanofi-Aventis c. Apotex Inc.
2015 CSC 20
No du greffe : 35886.
2015 : 20 avril.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté.
en appel de la cour d’appel fédérale
Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Demande d’un fabricant en vue de mettre en marché une version générique d’un médicament — Sollicitation par les titulaires d’un brevet à l’égard du médicament pour des ordonnances d’interdiction ce qui ont entraîné le sursis réglementaire prévu au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et empêché le fabriquant d’en vendre la version générique durant 24 mois — Action en dommages-intérêts, intentée en vertu de l’art. 8 du Règlement, en raison du délai écoulé avant la mise en marché — Selon la Cour d’appel, aucune erreur de la juge de première instance quant à la fixation de la période de responsabilité à 24 mois, quant à son évaluation à trois mois de la période qu’il aurait fallu pour mettre sur le marché la version générique autorisée du médicament breveté et du fait que ce produit aurait occupé jusqu’à 30 pour 100 du marché hypothétique durant la période de responsabilité, ni quant à sa conclusion que le manufacturier a droit à une indemnité pour les pertes de ventes de sa version générique du médicament dû à des indications non approuvées — Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale (les juges Sharlow, Pelletier et Mainville), 2014 CAF 68, 456 N.R. 279, 125 C.P.R. (4th) 403, [2014] A.C.F. no 295 (QL), 2014 CarswellNat 5440 (WL Can.), qui a infirmé en partie le jugement rendu par la juge Snider, 2012 CF 553, 410 F.T.R. 78, [2012] A.C.F. no 620 (QL), 2012 CarswellNat 3364 (WL Can.). Pourvoi rejeté.
Andrew J. Reddon, Steven G. Mason, David Tait et Sanjaya Mendis, pour les appelantes.
Harry B. Radomski, Andrew Brodkin, David Scrimger et Benjamin Hackett, pour l’intimée.
Jonathan Stainsby, David W. Aitken et Devin Doyle, pour l’intervenante l’Association canadienne du médicament générique.
Allyson Whyte Nowak et Jason Markwell, pour l’intervenante Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel.
[2] L’appel est rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelantes : McCarthy Tétrault, Toronto.
Procureurs de l’intimée : Goodmans, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne du médicament générique : Aitken Klee, Toronto et Ottawa.
Procureurs de l’intervenante Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada : Norton Rose Fulbright Canada, Toronto.