COUR SUPRÊME DU CANADA
| Référence : International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773 c. Lawrence, 2018 CSC 11, [2018] 1 R.C.S. 267 |
Appel entendu: 20 mars 2018 Jugement rendu : 20 mars 2018 Dossiers : 37617 |
Entre :
International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773,
Karl Lovett, Ken Gelinas, Jeff McPherson, Mark Stobbs,
Sean Bristow, Robert Duby, Norm Ball et Fred Bloomfield
Appelants
et
Pamela Lawrence
Intimée
- et –
Conseil provincial des métiers de la construction de l’Ontario
Intervenant
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin
| Motifs de jugement : (par. 1 à 2) |
Le juge Brown (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Rowe et Martin) |
International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773 c. Lawrence, 2018 CSC 11, [2018] 1 R.C.S. 267
International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773,
Karl Lovett, Ken Gelinas, Jeff McPherson, Mark Stobbs,
Sean Bristow, Robert Duby, Norm Ball et Fred Bloomfield Appelants
c.
Pamela Lawrence Intimée
et
Conseil provincial des métiers de la construction de l’Ontario Intervenant
Répertorié : International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773 c. Lawrence
2018 CSC 11
No du greffe : 37617.
2018 : 20 mars.
Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Procédure civile — Parties — Jonction — Ordonnance de représentation — Action pour congédiement injustifié intentée par la demanderesse contre un syndicat et plusieurs administrateurs du syndicat — Dépôt par la demanderesse après l’expiration du délai de prescription d’une motion sollicitant une ordonnance de représentation visant à modifier la déclaration pour joindre à l’action en tant que représentants de tous les membres du syndicat des administrateurs du syndicat déjà nommés — Décision du juge des motions concluant que la demande sollicitait la correction d’une erreur dans l’intitulé de l’acte de procédure plutôt que la jonction de parties additionnelles après l’expiration du délai de prescription, et accueillant la motion — Rejet de l’appel par la Cour d’appel — Demande d’ordonnance de représentation qualifiée à juste titre de demande visant à faire corriger le nom d’une partie incorrectement désignée — Membres du syndicat notifiés bien avant l’expiration du délai de prescription que la demanderesse entendait poursuivre l’entité juridique qu’ils composent en tant que membres — Participation du syndicat et des administrateurs de celui-ci à l’action pendant plus de deux ans et action prête à être instruite — Aucune démarche procédurale additionnelle requise par suite de l’ordonnance de représentation et absence de préjudice subi par les défendeurs — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, règles 5.04(2), 12.07.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Sharpe, Lauwers et Hourigan), 2017 ONCA 321, 138 O.R. (3d) 129, 420 D.L.R. (4th) 4, 17 C.P.C. (8th) 289, 2017 CLLC ¶220-039, [2017] O.J. No. 1944 (QL), 2017 CarswellOnt 5650 (WL Can.), qui a confirmé une décision de la juge Hebner, 2016 ONSC 5129, 6 C.P.C. (8th) 439, [2016] O.J. No. 7191 (QL), 2016 CarswellOnt 21794 (WL Can.). Pourvoi rejeté, la juge Abella est dissidente.
Dan J. Shields et Brandin O’Connor, pour les appelants.
Tim Gleason, Sean Dewart et Adrienne Lei, pour l’intimée.
Douglas J. Wray et Jesse Kugler, pour l’intervenant.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] Le juge Brown — La Cour, à la majorité, rejette le pourvoi essentiellement pour les motifs énoncés aux par. 16, 27 et 28 par le juge Sharpe de la Cour d’appel. La juge Abella, dissidente, aurait accueilli le pourvoi pour les motifs exposés par le juge Hourigan.
[2] Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants : Shields O’Donnell MacKillop, Toronto.
Procureurs de l’intimée : Dewart Gleason, Toronto.
Procureurs de l’intervenant : CaleyWray, Toronto.