COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Colling, 2018 CSC 23, [2018] 1 R.C.S. 692 |
Appel entendu: 18 mai 2018 Jugement rendu : 18 mai 2018 Dossiers : 37905 |
Entre :
Jason Colling
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : Les juges Abella, Moldaver, Gascon, Brown et Rowe
Motifs de jugement : (par. 1) |
La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Gascon, Brown et Rowe) |
R. c. Colling, 2018 CSC 23, [2018] 1 R.C.S. 692
Jason Colling Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Colling
2018 CSC 23
No du greffe : 37905.
2018 : 18 mai.
Présents : Les juges Abella, Moldaver, Gascon, Brown et Rowe.
en appel de la cour d’appel de l’alberta
Droit criminel — Procès — Interventions du juge du procès durant le contre-interrogatoire de la plaignante lors du procès de l’accusé pour agression sexuelle — Appel de la déclaration de culpabilité par l’accusé en raison des interventions du juge du procès qui auraient rendu le procès inéquitable et créé une crainte raisonnable de partialité — Appel rejeté par la Cour d’appel — Déclaration de culpabilité confirmée.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (les juges Berger, Martin et Strekaf), 2017 ABCA 286, 356 C.C.C. (3d) 417, 42 C.R. (7th) 422, [2017] A.J. No. 1370 (QL), 2017 CarswellAlta 2682 (WL Can.), qui a confirmé la déclaration de culpabilité pour agression sexuelle prononcée contre l’accusé. Pourvoi rejeté.
Michael Bates et Nicole Rodych, pour l’appelant.
Iwona Kuklicz, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La juge Abella — La conduite qu’a eue le juge du procès en intervenant comme il l’a fait, en se substituant aux avocats, soulève de sérieuses préoccupations, et il ne faudrait pas qu’elle se reproduise. Dans l’ensemble, toutefois, nous ne sommes pas convaincus que l’existence d’une erreur judiciaire a été établie. Nous sommes par conséquent d’avis que la tenue d’un nouveau procès n’est pas justifiée. Le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant : Ruttan Bates, Calgary.
Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Alberta, Calgary.