COUR SUPRÊME DU CANADA |
Référence : R. c. James, 2019 CSC 52, [2019] 3 R.C.S. 918 |
Appel entendu : 8 novembre 2019 Jugement rendu : 8 novembre 2019 Dossier : 38616 |
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Entre : Sa Majesté la Reine Appelante
et
Justin James Intimé
Traduction française officielle
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Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer
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Motifs de jugement : (par. 1 à 2) |
Le juge en chef Wagner (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer) |
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r. c. james
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Justin James Intimé
Répertorié : R. c. James
2019 CSC 52
No du greffe : 38616.
2019 : 8 novembre.
Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Décision du juge du procès concluant que les policiers ont violé le droit constitutionnel de l’accusé à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives lorsqu’ils ont obtenu un mandat de perquisition sur la base de renseignements insuffisants — Exclusion par le juge du procès de la preuve recueillie et inscription par celui-ci d’un verdict d’acquittement en faveur de l’accusé à l’égard d’accusations portant sur des infractions liées aux drogues et aux armes à feu — Appel du ministère public rejeté à la majorité par la Cour d’appel — Décision du juge dissident concluant à l’absence de violation du droit garanti à l’accusé par l’art. 8 de la Charte — Nouveau procès ordonné.
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Pardu, Nordheimer et Harvison Young), 2019 ONCA 288, 145 O.R. (3d) 321, 440 D.L.R. (4th) 582, 373 C.C.C. (3d) 364, 432 C.R.R. (2d) 74, [2019] O.J. No. 1827 (QL), 2019 CarswellOnt 5350 (WL Can.), qui a confirmé les acquittements prononcés en faveur de l’accusé. Pourvoi accueilli, les juges Abella, Karakatsanis, Brown et Martin sont dissidents.
Jennifer Epstein, Matthew Asma et Joseph Hanna, pour l’appelante.
Scott C. Hutchison et Kelsey Flanagan, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] Le juge en chef — La Cour, à la majorité, est d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Nordheimer, dans la mesure où ce dernier a conclu à l’absence de violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
[2] Les juges Abella, Karakatsanis, Brown et Martin auraient rejeté l’appel, principalement pour les motifs rédigés par la juge Pardu.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intimé : Henein Hutchison, Toronto.