COUR SUPRÊME DU CANADA
| Référence : R. c. James, 2019 CSC 52 |
Appel entendu : 8 novembre 2019 Jugement rendu : 8 novembre 2019 Dossier : 38616 |
Entre :
Sa Majesté la Reine
Appelante
et
Justin James
Intimé
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer
| Motifs de jugement : (par. 1 à 2) |
Le juge en chef Wagner (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer) |
Avocats :
Jennifer Epstein, Matthew Asma et Joseph Hanna, pour l’appelante.
Scott C. Hutchison et Kelsey Flanagan, pour l’intimé.
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
No. 38616
| November 14, 2019 |
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Le 14 novembre 2019 |
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| Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin and Kasirer JJ. |
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Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer |
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| BETWEEN: Her Majesty The Queen Appellant - and - Justin James Respondent |
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ENTRE : Sa Majesté la Reine Appelante - et - Justin James Intimé |
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| JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C65315, 2019 ONCA 288, dated April 10, 2019, was heard on November 8, 2019, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
The Chief Justice — A majority of the Court would allow the appeal and order a new trial, substantially for the reasons of Justice Nordheimer, to the extent that he concluded that there was no breach of s. 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Justices Abella, Karakatsanis, Brown and Martin would have dismissed the appeal, substantially for the reasons of Justice Pardu.
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JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65315, 2019 ONCA 288, daté du 10 avril 2019, a été entendu le 8 novembre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction] Le juge en chef — La Cour, à la majorité, est d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Nordheimer, dans la mesure où ce dernier a conclu à l’absence de violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Les juges Abella, Karakatsanis, Brown et Martin auraient rejeté l’appel, principalement pour les motifs rédigés par la juge Pardu.
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C.J.C.
J.C.C.