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COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence : R. c. Shlah, 2019 CSC 56

Appels entendus : 15 novembre 2019

Jugement rendu : 15 novembre 2019

Dossiers : 38661, 38677

 

Entre :

Assmar Ryiad Shlah

Appelant

 

et

 

Sa Majesté la Reine

Intimée



Et entre :

Franz Emir Cabrera

Appelant

 

et

 

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

Traduction française officielle

 

Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Kasirer

 

Motifs de jugement :

(par. 1 à 2)

Le juge Moldaver (avec l’accord des juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Kasirer)

 

 

Avocats :

Balfour Q.H. Der, c.r., et James O. Wyman, pour l’appelant Assmar Ryiad Shlah.

Gavin Wolch et Agathon Fric, pour l’appelant Franz Emir Cabrera.

Iwona Kuklicz, Brian Graff et Rajbir Dhillon, pour l’intimée.

 

 

Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

 

 


 


No. 38661     

 

November 19, 2019

 

Le 19 novembre 2019

 

 

 

Coram: Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe and Kasirer JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Kasirer

 

 

 

BETWEEN:

Assmar Ryiad Shlah

Appellant

- and -

Her Majesty The Queen

Respondent

 

 

ENTRE :

Assmar Ryiad Shlah

Appelant

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1601-0157-A, 2019 ABCA 184, dated May 14, 2019, was heard on November 15, 2019, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

 

 

Moldaver J. — The appeal is dismissed substantially for the reasons of Chief Justice Fraser. We agree with the majority of the Court of Appeal that the charge to the jury does not disclose reviewable error, and the jury’s verdict was not unreasonable.

 

 

However, we do not endorse para. 27 of the majority’s reasons to the extent it may be taken as suggesting that the reviewing court must identify an extricable error as a precondition to concluding that the jury’s verdict was unreasonable. A determination that the jury’s verdict was unreasonable is itself an error of law warranting appellate intervention.

 

JUGEMENT

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro  1601-0157-A, 2019 ABCA 184, daté du 14 mai 2019, a été entendu le 15 novembre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

 

 

[traduction]

Le juge Moldaver — Le pourvoi est rejeté, essentiellement pour les motifs de la juge en chef Fraser. À l’instar des juges majoritaires de la Cour d’appel, nous sommes d’avis que l’exposé au jury n’est entaché d’aucune erreur donnant ouverture à révision, et que le verdict du jury n’est pas déraisonnable.

 

 

Toutefois, nous ne pouvons souscrire aux motifs exposés au par. 27 de l’opinion de la majorité, dans la mesure où ils peuvent être considérés comme ayant pour effet d’exiger que, pour être autorisé à conclure au caractère déraisonnable du verdict prononcé par un jury, le tribunal de révision doit au préalable déceler une erreur isolable. Le fait que le verdict du jury est déraisonnable constitue en soi une erreur de droit justifiant une cour d’appel d’intervenir.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 


 

No. 38677     

                       

November 19, 2019

 

Le 19 novembre 2019

 

 

 

Coram: Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe and Kasirer JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Kasirer

 

 

 

BETWEEN:

Franz Emir Cabrera

Appellant

- and -

Her Majesty The Queen

Respondent

 

 

ENTRE :

Franz Emir Cabrera

Appelant

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1701-0040-A, 2019 ABCA 184, dated May 14, 2019, was heard on November 15, 2019, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

 

 

Moldaver J. — The appeal is dismissed substantially for the reasons of Chief Justice Fraser. We agree with the majority of the Court of Appeal that the charge to the jury does not disclose reviewable error, and the jury’s verdict was not unreasonable.

 

 

However, we do not endorse para. 27 of the majority’s reasons to the extent it may be taken as suggesting that the reviewing court must identify an extricable error as a precondition to concluding that the jury’s verdict was unreasonable. A determination that the jury’s verdict was unreasonable is itself an error of law warranting appellate intervention.

 

JUGEMENT

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1701-0040-A, 2019 ABCA 184, daté du 14 mai 2019, a été entendu le 15 novembre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant:

 

 

[traduction]

Le juge Moldaver — Le pourvoi est rejeté, essentiellement pour les motifs de la juge en chef Fraser. À l’instar des juges majoritaires de la Cour d’appel, nous sommes d’avis que l’exposé au jury n’est entaché d’aucune erreur donnant ouverture à révision, et que le verdict du jury n’est pas déraisonnable.

 

 

Toutefois, nous ne pouvons souscrire aux motifs exposés au par. 27 de l’opinion de la majorité, dans la mesure où ils peuvent être considérés comme ayant pour effet d’exiger que, pour être autorisé à conclure au caractère déraisonnable du verdict prononcé par un jury, le tribunal de révision doit au préalable déceler une erreur isolable. Le fait que le verdict du jury est déraisonnable constitue en soi une erreur de droit justifiant une cour d’appel d’intervenir.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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