COUR SUPRÊME DU CANADA
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Référence : R. c. S.H., 2020 CSC 3 |
Appel entendu : 19 février 2020 Jugement rendu : 19 février 2020 Dossier : 38827 |
Entre :
S.H.
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
- et -
Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
Intervenante
Traduction française officielle
Coram : Les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown et Martin
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Motifs de jugement : |
Le juge Moldaver (avec l’accord des juges Abella et Côté) |
(par. 1 à 3)
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Motifs dissidents : (par. 4) |
Le juge Brown (avec l’accord de la juge Martin) |
Avocats :
Alice Barton et Michael Dineen, pour l’appelant.
Jennifer Conroy et François Lacasse, pour l’intimée.
Nader R. Hasan et Taufiq Hashmani, pour l’intervenante.
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
No. 38827
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February 21, 2020 |
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Le 21 février 2020 |
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Coram: Abella, Moldaver, Côté, Brown and Martin JJ. |
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Coram : Les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown et Martin |
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BETWEEN: S.H. Appellant - and - Her Majesty The Queen Respondent - and - Criminal Lawyers’ Association (Ontario) Intervener |
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ENTRE : S.H. Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée - et - Criminal Lawyers’ Association
(Ontario) Intervenante |
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JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64876, 2019 ONCA 669, dated September 3, 2019, was heard on February 19, 2020, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
Moldaver J. (Abella and Côté JJ. concurring) — A majority of the Court is of the view that the evidence adduced by the Crown after the re-opening was essentially confirmatory of the evidence that had already been adduced by the Crown showing that the appellant had constructive possession of the drugs in question. We agree with the majority of the Court of Appeal that the evidence led prior to the re-opening was overwhelming.
In these circumstances, we are satisfied that the Court of Appeal did not err in applying the curative proviso to sustain the convictions.
Accordingly, we would dismiss the appeal.
Brown J. (Martin J. concurring) — We would allow the appeal and order a new trial. In our view, the trial judge’s error in allowing the Crown to split its case led to an unfair trial, which miscarriage of justice cannot be cured: R. v. Khan, 2001 SCC 86, [2001] 3 S.C.R. 823, at para. 27.
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JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64876, 2019 ONCA 669, daté du 3 septembre 2019, a été entendu le 19 février 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction] Le juge Moldaver (avec l’accord des juges Abella et Côté) — Les juges majoritaires de la Cour sont d’avis que la preuve présentée par la Couronne après la réouverture confirmait pour l’essentiel la preuve qu’elle avait déjà produite et qui démontrait que l’appelant était en possession imputée des drogues en question. Nous convenons avec les juges majoritaires de la Cour d’appel que la preuve présentée avant la réouverture était accablante.
Dans les circonstances, nous sommes convaincus que la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur en appliquant la disposition réparatrice pour maintenir les déclarations de culpabilité.
Par conséquent, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi.
Le juge Brown (avec l’accord de la juge Martin) — Nous accueillerions le pourvoi et ordonnerions la tenue d’un nouveau procès. À notre avis, l’erreur qu’a commise le juge du procès en autorisant la Couronne à scinder sa preuve a rendu le procès inéquitable, et l’erreur judiciaire qui en a résulté ne peut être corrigée : R. c. Khan, 2001 CSC 86, [2001] 3 R.C.S. 823, par. 27.
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J.S.C.C.
J.C.S.C.