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COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence : R. c. Esseghaier*

Appel entendu et jugement rendu : 7 octobre 2020

Motifs de jugement : à suivre

Dossier : 38861

 

Entre :

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Appelante

 

et

 

Chiheb Esseghaier et Raed Jaser

Intimés

 

- et -

 

Procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta

et Criminal Lawyers’ Association (Ontario)

Intervenants

 

 

Traduction française officielle

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer

 

Jugement :

(par. 1)

Le juge en chef Wagner (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer)

 

 

Avocats :

 

Kevin Wilson et Amber Pashuk, pour l’appelante.

Erin Dann et Sarah Weinberger, pour l’intimé Chiheb Esseghaier.

Megan Savard et Riaz Sayani, pour l’intimé Raed Jaser.

Michael Perlin, pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.

Andrew Barg, pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.

Nathan Gorham, pour l’intervenante Criminal Lawyers’ Association (Ontario).

 

 

Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

 

* Référence neutre à suivre.

 

 


 


No. 38861     

 

October 13, 2020

 

Le 13 octobre 2020

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin and Kasirer JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty The Queen in Right of Canada

Appellant

- and -

Chiheb Esseghaier and Raed Jaser

Respondents

- and -

Attorney General of Ontario, Attorney General of Alberta and Criminal Lawyers’ Association (Ontario)

Interveners

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

 

Appelante

- et -

Chiheb Esseghaier et Raed Jaser

Intimés

- et -

Procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta et Criminal Lawyers’ Association (Ontario)

Intervenants

 

 

 

JUDGMENT

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C61095 and C61185, 2019 ONCA 672, dated August 27, 2019, was heard on October 7, 2020, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

 

 

The Chief Justice — The Court is of the view that the curative proviso at s. 686(1) (b)(iv) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 , applies. The appeal is allowed. The matter is remitted to the Court of Appeal to address the remaining grounds of appeal. Reasons to follow.

 

 

 

JUGEMENT

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C61095 et C61185, 2019 ONCA 672, daté du 27 août 2019, a été entendu le 7 octobre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

 

 

[traduction]

Le juge en chef — La Cour est d’avis que la disposition réparatrice prévue au sous‑al. 686(1)b)(iv) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 , s’applique. L’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour examen des moyens d’appel restants. Motifs à suivre.

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 

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