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COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence : R. c. Slatter, 2020 CSC 36

Appel entendu : 6 novembre 2020

Jugement rendu : 6 novembre 2020

Dossier : 38870

 

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante

 

et

 

Thomas Slatter

Intimé

 

- et -

 

Inclusion Canada (anciennement connue sous le nom d’Association canadienne pour l’intégration communautaire), Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes,

Réseau d’action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre,

Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Criminal Lawyers’ Association of Ontario

Intervenants

 

 

 

Traduction française officielle

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer

 

Jugement :

(par. 1 à 3)

Le juge Moldaver (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer)

 

 

Avocats :

 

Jamie Klukach et Caitlin Sharawy, pour l’appelante.

Robert J. Reynolds et Mike Pretsell, pour l’intimé.

Janine Benedet, pour l’intervenante Inclusion Canada.

Suzan E. Fraser, pour les intervenants Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Réseau d’action des femmes handicapées et ARCH Disability Law Centre.

Deepa Mattoo, pour l’intervenante Barbra Schlifer Commemorative Clinic.

Matthew R. Gourlay, pour l’intervenante Criminal Lawyers’ Association of Ontario.

 

 

 

Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

 

 


 


No. 38870     

 

November 6, 2020

 

Le 6 novembre 2020

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin and Kasirer JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty The Queen

Appellant

- and -

Thomas Slatter

Respondent

- and -

Inclusion Canada (previously known as Canadian Association for Community Living), Women’s Legal Education and Action Fund Inc., DisAbled Women’s Network Canada, ARCH Disability Law Centre, Barbra Schlifer Commemorative Clinic and Criminal Lawyers’ Association of Ontario

Interveners

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Appelante

- et -

Thomas Slatter

Intimé

- et -

Inclusion Canada (anciennement connue sous le nom d’Association canadienne pour l’intégration communautaire), Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Réseau d’action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre, Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Criminal Lawyers’ Association of Ontario

Intervenants

 

 

 

JUDGMENT

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C65248, 2019 ONCA 807, dated October 8, 2019, was heard on November 6, 2020, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

 

 

 

Moldaver J. — We are all of the view that the appeal must be allowed, for the reasons of Justice Pepall, with which we agree.

 

We would simply underline that when assessing the credibility and reliability of testimony given by an individual who has an intellectual or developmental disability, courts should be wary of preferring expert evidence that attributes general characteristics to that individual, rather than focusing on the individual’s veracity and their actual capacities as demonstrated by their ability to perceive, recall and recount the events in issue, in light of the totality of the evidence. Over-reliance on generalities can perpetuate harmful myths and stereotypes about individuals with disabilities, which is inimical to the truth-seeking process, and creates additional barriers for those seeking access to justice.

 

 

 

Accordingly, we would allow the appeal and restore the conviction.

 

JUGEMENT

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65248, 2019 ONCA 807, daté du 8 octobre 2019, a été entendu le 6 novembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

 

 

[traduction]

Le juge Moldaver — Nous sommes tous et toutes d’avis que l’appel doit être accueilli, pour les motifs exposés par la juge Pepall, auxquels nous souscrivons.

 

Nous tenons simplement à souligner que, lorsque les tribunaux sont appelés à apprécier la crédibilité et la fiabilité du témoignage d’une personne ayant une déficience intellectuelle ou développementale, ils doivent hésiter à privilégier un témoignage d’expert attribuant des caractéristiques générales à cette personne, plutôt qu’à s’attacher à sa véracité et à ses capacités réelles démontrées par son aptitude à percevoir les événements en litige, à s’en rappeler et à les relater, à la lumière de l’ensemble de la preuve. Le fait d’accorder une trop grande importance à des généralisations risque de perpétuer des mythes et stéréotypes préjudiciables au sujet des personnes ayant des déficiences, situation qui est peu propice au processus de recherche de la vérité et qui crée des obstacles additionnels pour les gens qui demandent accès à la justice.

 

En conséquence, nous accueillons l’appel et rétablissons la déclaration de culpabilité.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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