COUR SUPRÊME DU CANADA |
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Référence : R. c. Mehari, 2020 CSC 40, [2020] 3 R.C.S. 782 |
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Appel entendu : 4 décembre 2020 Jugement rendu : 4 décembre 2020 Dossier : 39109 |
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Entre :
Sa Majesté la Reine Appelante
et
Awet Mehari Intimé
Traduction française officielle |
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Coram : Les juges Abella, Brown, Rowe, Martin et Kasirer |
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Jugement unanime lu par : (par. 1 à 2) |
La juge Martin
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Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Awet Mehari Intimé
Répertorié : R. c. Mehari
2020 CSC 40
No du greffe : 39109.
2020 : 4 décembre.
Présents : Les juges Abella, Brown, Rowe, Martin et Kasirer.
en appel de la cour d’appel de la saskatchewan
Droit criminel — Preuve — Appréciation — Crédibilité — Examen inégal — Juge du procès déclarant l’accusé coupable d’agression sexuelle — Arrêt majoritaire de la Cour d’appel portant que la juge du procès a commis une erreur dans l’appréciation de la crédibilité en soumettant le témoignage de l’accusé à un degré différent d’examen par rapport au témoignage de la plaignante et qu’un nouveau procès doit être ordonné — La juge du procès n’a commis aucune erreur pouvant justifier une intervention en appel — Affaire renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle statue sur les autres moyens d’appel.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan (les juges Whitmore, Leurer et Kalmakoff), 2020 SKCA 37, 387 C.C.C. (3d) 147, [2020] S.J. No. 100 (QL), 2020 CarswellSask 136 (WL Can.), qui a annulé la déclaration de culpabilité pour agression sexuelle prononcée contre l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi accueilli.
W. Dean Sinclair, c.r., pour l’appelante.
Aaron A. Fox, c.r., et Darren Kraushaar, pour l’intimé.
Version française du jugement rendu oralement par
[1] La Cour — Notre Cour ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si un examen inégal, si une telle chose existe, peut constituer un moyen d’appel indépendant ou une erreur de droit séparée et distincte. Quoi qu’il en soit, nous ne relevons à l’égard de cet argument aucune erreur qui justifiait une intervention en appel.
[2] Par conséquent, l’appel est accueilli et l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle statue sur les moyens d’appel que les juges majoritaires n’ont pas examinés.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante : Procureur général de la Saskatchewan, Regina.
Procureurs de l’intimé : McDougall Gauley, Regina.