Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

Contenu de la décision

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Murtaza, 2021 CSC 4

 

Appel entendu : 21 janvier 2021

Jugement rendu : 21 janvier 2021

Dossier : 39134

 

 

Entre :

Muneeb Murtaza

Appelant

 

et

 

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

Traduction française officielle

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Kasirer

Jugement lu par :

(par. 1 à 2)

Le juge en chef Wagner

 

 

Majorité :

Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté et Kasirer

 

Dissidence :

Le juge Brown

 

 

Avocats :

 

Dale Wm. Fedorchuk, c.r., et Ramai L. Alvarez, pour l’appelant.

Janna Hyman et Barbara A. Mercier, pour l’intimée.

 

Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

 

 

 


No. 39134     

 

January 27, 2021

 

Le 27 janvier 2021

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown and Kasirer JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Kasirer

 

 

 

BETWEEN:

Muneeb Murtaza

Appellant

- and -

Her Majesty The Queen

Respondent

 

ENTRE :

Muneeb Murtaza

Appelant

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1901-0130-A, 2020 ABCA 158, dated April 24, 2020, was heard on January 21, 2021, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

 

The Chief Justice — A majority of the Court would dismiss the appeal substantially for the reasons of Rowbotham J.A. They would simply add that when the evidence of the buy officer and the surveillance officer is considered in conjunction with the concession of defence counsel that the person arrested on July 27, 2015, was the appellant, there was sufficient admissible evidence supporting the trial judge’s conclusion that the appellant and the suspect were one and the same.

 

 

Justice Brown would have allowed the appeal substantially for the reasons of Veldhuis J.A. and would have ordered a new trial.

 

 

 

 

 

 

JUGEMENT

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1901-0130-A, 2020 ABCA 158, daté du 24 avril 2020, a été entendu le 21 janvier 2021 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

 

[traduction]

Le juge en chef —— La Cour, à la majorité, est d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par la juge d’appel Rowbotham. Les juges de la majorité ajouteraient simplement que, si l’on considère la preuve fournie par le policier acheteur et le policier surveillant conjointement avec la concession de la défense suivant laquelle la personne qui a été arrêtée le 27 juillet 2015 était l’appelant, il existait suffisamment d’éléments de preuve admissibles étayant la conclusion de la juge du procès portant que l’appelant et le suspect étaient une seule et même personne.

 

Le juge Brown aurait accueilli l’appel, principalement pour les motifs de la juge d’appel Veldhuis, et il aurait ordonné un nouveau procès.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.