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COUR SUPRÊME DU CANADA |
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Référence : R. c. Murtaza, 2021 CSC 4 |
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Appel entendu : 21 janvier 2021 Jugement rendu : 21 janvier 2021 Dossier : 39134 |
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Entre : Muneeb Murtaza Appelant
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Sa Majesté la Reine Intimée
Traduction française officielle |
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Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Kasirer |
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Jugement lu par : (par. 1 à 2) |
Le juge en chef Wagner
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Majorité : |
Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté et Kasirer |
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Dissidence : |
Le juge Brown |
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Avocats :
Dale Wm. Fedorchuk, c.r., et Ramai L. Alvarez, pour l’appelant. Janna Hyman et Barbara A. Mercier, pour l’intimée.
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Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
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No. 39134
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January 27, 2021 |
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Le 27 janvier 2021 |
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Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown and Kasirer JJ. |
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Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Kasirer |
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BETWEEN: Muneeb Murtaza Appellant - and - Her Majesty The Queen Respondent |
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ENTRE : Muneeb Murtaza Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée |
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JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1901-0130-A, 2020 ABCA 158, dated April 24, 2020, was heard on January 21, 2021, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
The Chief Justice — A majority of the Court would dismiss the appeal substantially for the reasons of Rowbotham J.A. They would simply add that when the evidence of the buy officer and the surveillance officer is considered in conjunction with the concession of defence counsel that the person arrested on July 27, 2015, was the appellant, there was sufficient admissible evidence supporting the trial judge’s conclusion that the appellant and the suspect were one and the same.
Justice Brown would have allowed the appeal substantially for the reasons of Veldhuis J.A. and would have ordered a new trial.
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JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1901-0130-A, 2020 ABCA 158, daté du 24 avril 2020, a été entendu le 21 janvier 2021 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction] Le juge en chef —— La Cour, à la majorité, est d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par la juge d’appel Rowbotham. Les juges de la majorité ajouteraient simplement que, si l’on considère la preuve fournie par le policier acheteur et le policier surveillant conjointement avec la concession de la défense suivant laquelle la personne qui a été arrêtée le 27 juillet 2015 était l’appelant, il existait suffisamment d’éléments de preuve admissibles étayant la conclusion de la juge du procès portant que l’appelant et le suspect étaient une seule et même personne.
Le juge Brown aurait accueilli l’appel, principalement pour les motifs de la juge d’appel Veldhuis, et il aurait ordonné un nouveau procès.
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C.J.C.
J.C.C.