Jugements de la Cour suprême

R. c. Colgan, [1987] 2 R.C.S. 686

Ann Colgan       Appelante

c.

Sa Majesté La Reine  Intimée

répertorié: r. c. colgan

N^o du greffe: 20170.

1987: 4 décembre.

Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel du manitoba

                   Droit criminel ‑‑ Dénonciation ‑‑ Caractère suffisant ‑‑ Vol ‑‑ La dénonciation satisfait‑elle aux exigences de l'art. 510(3)  du Code criminel ?

Lois et règlements cités

Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art. 510(3).

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba (1986), 43 Man. R. (2d) 101, 30 C.C.C. (3d) 183, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance du juge Martin de la Cour provinciale qui avait annulé une accusation de vol. Pourvoi rejeté.

                   Donald MacIver, pour l'appelante.

                   E. Phillip Schachter, pour l'intimée.

                   Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1.                       Le juge McIntyre‑‑La Cour est saisie de ce pourvoi de plein droit. Nous partageons l'avis de la majorité en Cour d'appel selon lequel la dénonciation remplit les exigences du par. 510(3)  du Code criminel . Le pourvoi est donc rejeté.

                   Jugement en conséquence.

                   Procureurs de l'appelante: McRoberts, MacIver, Rutley, Cudney, Winnipeg.

                   Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général, Winnipeg.