R. c. Rubio, [1987] 2 R.C.S. 688
Jean‑François Rubio Appelant
c.
Sa Majesté La Reine Intimée
répertorié: r. c. rubio
No du greffe: 19399.
1987: 11 décembre.
Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.
en appel de la cour d'appel du québec
Droit criminel ‑‑ Appel du ministère public ‑‑ Question de droit seulement ‑‑ Intention ‑‑ Verdict d'homicide involontaire coupable annulé en appel et nouveau procès ordonné sur l'accusation originale de meurtre au deuxième degré ‑‑ L'intention de l'accusé est une question de fait ‑‑ Verdict d'homicide involontaire coupable rétabli.
Jurisprudence
Arrêt suivi: Schuldt c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 592.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1985] C.A. 368, qui a accueilli l'appel du ministère public à l'encontre du verdict de culpabilité d'homicide involontaire coupable prononcé contre l'accusé et qui a ordonné la tenue d'un nouveau procès sur l'accusation originale de meurtre au deuxième degré. Pourvoi accueilli.
Richard Perras, pour l'appelant.
Gilles Lahaie, pour l'intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
1. Le juge Beetz‑‑Vu l'arrêt Schuldt c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 592, rendu depuis l'arrêt de la Cour d'appel du Québec;
2. Vu que de toute façon, il y a d'autres éléments de preuve au dossier qui permettaient également au jury d'arriver à un verdict d'homicide involontaire coupable;
3. Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé, le verdict d'homicide involontaire est rétabli et le dossier est retourné à la Cour d'appel pour qu'elle statue sur l'appel de sentence.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Chalifoux, Perras & Associés, Montréal.
Procureur de l'intimée: Gilles Lahaie, St‑Jérôme.