Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

R. c. Uddin

Collection Jugements de la Cour suprême
Date 1987-12-17
Recueil [1987] 2 RCS 692
Numéro de dossier 19362
Juges Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire
En appel de Manitoba
Sujets Droit criminel
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 19362

Contenu de la décision

R. c. Uddin, [1987] 2 R.C.S. 692

 

Tasar Uddin         Appelant

 

c.

 

Sa Majesté La Reine     Intimée

 

répertorié: r. c. uddin

 

No du greffe: 19362.

 

1987: 17 décembre.

 

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

 

en appel de la cour d'appel du manitoba

 

                   Droit criminel ‑‑ Pourvoi de plein droit ‑‑ La dissidence en Cour d'appel ne porte pas sur une question de droit.

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba rendu le 19 avril 1985, qui a rejeté un appel à l'encontre de la déclaration de culpabilité de l'accusé relativement à une accusation de tentative d'incendie d'une maison d'habitation. Pourvoi rejeté.

 

                   Ellen Gordon et David Margolis, pour l'appelant.

 

                   Don Melnyk, pour l'intimée.

 

                   Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

 

1.                       Le Juge en chef‑‑Ce pourvoi nous est soumis de plein droit. Nous sommes tous d'avis qu'aucune question de droit n'est en cause. Le pourvoi est rejeté.

 

                   Jugement en conséquence.

 

                   Procureurs de l'appelant: Simkin, Gallagher, Winnipeg.

 

                   Procureur de l'intimée: Le procureur général du Manitoba, Winnipeg.

 

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