Cour suprême du Canada
Miller c. Miller, [1984] 2 R.C.S. 310
Date:1984-10-11
Edna Kathleen Miller (Plaignant) Appelante;
et
James Alexander Miller (Défendeur) Intimé.
N° du greffe: 17456.
1984: 3 octobre; 1984: 11 octobre.
Présents: Les juges Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
Droit matrimonial—Partage des biens—Biens autres que familiaux—Société constituée par l’époux mais mise au nom de l’épouse a des fins fiscales—Congédiement de l’époux—Règlement de l’action pour congédiement illégal comprenant une renonciation à toutes réclamations contre l’épouse—Renonciation antérieure à la Loi de 1978 portant réforme du droit de la famille—Renonciation inapplicable à la réclamation relative aux biens autres que familiaux—Loi de 1978 portant réforme du droit de la famille, 1978 (Ont.), chap. 2, art. 8.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1982), 139 D.L.R. (3d) 128, 39 O.R. (2d) 74, 29 R.F.L. (2d) 395 qui a accueilli un appel d’un jugement du juge Boland. Pourvoi rejeté.
M.C. Kronby, c.r., pour l’appelante.
M. von Anrep, pour l’intimé.
Version française du jugement rendu par
LA COUR—Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel de l’Ontario et avec ses motifs pour dire que la renonciation ne constitue pas une fin de non-recevoir à la demande que l’intimé a présentée en vertu de l’art. 8 de la Loi de 1978 portant réforme du droit de la famille, 1978 (Ont.), chap. 2. Par conséquent le pourvoi est rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l’appelante: Kronby, Chercover, Toronto.
Procureurs de l’intimé: von Anrep & Repei, St. Catharines.