Cour suprême du Canada
Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. Burke et autre, [1983] 1 R.C.S. 55
Date: 1983-02-01
Le procureur général de la Nouvelle-Écosse (Intervenant) Appelant;
et
Greg Burke (Défendeur-Appelant) Intimé;
et
Joseph G. Arab (Demandeur-Intimé) Intimé;
et
Le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Manitoba Intervenants.
N° du greffe: 16882.
1983: 31 janvier; 1983: 1er février.
Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ECOSSE
Droit constitutionnel—Cours et tribunaux—Pouvoirs de la Residential Tenancy Board («la Régie») de la Nouvelle-cosse—La Régie a ordonné au locataire de payer l’arriéré du loyer jusqu’à concurrence de sa compétence—Action accueillie en Cour de comté pour le paiement du loyer dû en sus du montant dont la Régie peut ordonner le paiement—En appel, compétence de la Régie déclarée inconstitutionnelle—Les pouvoirs de la Régie empiètent-ils sur l’art. 96 de la Loi constitutionnelle et sont-ils par conséquent inconstitutionnels?—Residential Tenancies Act, 1970 (N.S.), chap. 13, art. 11(3)c),d),e)f),g),h),i)—Loi constitutionnelle de 1867, art. 96.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, qui a rejeté un appel d’un jugement du juge Anderson de la Cour de comté. Requête en autorisation de pourvoi rejetée et requête en annulation accueillie, le juge Estey est dissident.
Reinhold Enders et Alison Scott, pour l’appelant.
Brent Cotter et Alison Crowe, pour l’intimé Greg Burke.
[Page 56]
John Stringer, pour l’intimé Joseph G. Arab.
Lorraine E. Weinrib, pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.
Brian F. Squair, pour l’intervenant le procureur général du Manitoba.
James C. MacPherson, pour l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan.
LE JUGE RITCHIE (oralement au nom de la Cour)—La Cour est d’avis que l’autorisation de pourvoi ne doit pas être accordée à M. Burke, M. le juge Estey étant dissident. Nous sommes aussi d’avis que la requête en annulation doit être accordée, M. le juge Estey étant dissident.
Le procureur général doit payer les dépens de M. Arab. Il n’y aura pas d’adjudication de dépens en faveur ou à l’encontre des intervenants ou de M. Burke.
Jugement en conséquence, le juge ESTEY est dissident.
Procureurs de rappelant: Reinhold M. Enders et Linda D. Garber, Halifax.
Procureur de l’intimé Greg Burke: W.B. Cotter, Halifax.
Procureurs de l’intimé Joseph G. Arab: McInnes, Cooper and Robertson, Halifax.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario: Archie D. Campbell, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général du Manitoba: Gordon E. Pilkey, Winnipeg.
Procureur de l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan: F. Gorse, Regina.