Cour suprême du Canada
Berkley Oil and Gas Ltd. c. Alminex Ltd. et al., [1975] 1 R.C.S. 262
Date: 1973-10-02
Berkley Oil and Gas Ltd. (Défenderesse) Appelante;
et
Alminex Limited, Home Oil Company Limited et Kern County Land Company (Demanderesses) Intimées.
1973: les 30 et 31 mai; 1973: le 2 octobre.
Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Laskin
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA
Mines et minéraux—Convention d’affermage (farmout agreement)—Redevance dérogatoire réservée au locateur—Interprétation de la clause de redevance.
APPEL à rencontre d’un arrêt de la Divison d’appel de la Cour suprême de l’Alberta[1] confirmant un jugement du Juge Lieberman. Appel rejeté.
Albert N. McCruden, pour la défenderesse, appelante.
John M. Robertson, c.r., pour les demanderesses, intimées.
Le jugement de la Cour a été rendu par
LE JUGE MARTLAND—J’adopte les motifs du savant juge de première instance, que la Cour d’appel a approuvés, et les motifs additionnels énoncés par la Cour d’appel.
Je suis d’avis de rejeter l’appel avec dépens.
Appel rejeté avec dépens.
Procureurs de la défenderesse, appelante: McLaws & Co., Calgary.
Procureurs des demanderesses, intimées: Fenerty, McGillivray, Robertson, Brennan, Fraser, Bell & Hatch, Calgary.