Cour suprême du Canada
G & N School Bus Service Inc. et Minitsos c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 530
Date: 1982-10-04
G & N School Bus Service Inc. Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
Dimitrios Minitsos Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
N° du greffe: 15720.
1982: 4 octobre.
Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Droit criminel—Négligence criminelle dans la mise en service d’un véhicule à moteur—Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 233(1)a).
POURVOIS contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, en date du 23 mai 1979, qui a rejeté les appels des appelants à l’encontre de la déclaration de culpabilité prononcée contre eux relativement à une accusation de négligence criminelle dans la mise en service d’un véhicule à moteur. Pourvois rejetés.
Judah Wolofsky, pour les appelants.
Gontran Chamard, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE RITCHIE—Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel du Québec n’a commis aucune erreur en décidant que le juge de première instance a, à bon droit, déclaré les accusés coupables de négligence criminelle dans la mise en service d’un véhicule à moteur.
En conséquence, les pourvois sont rejetés.
Jugement en conséquence.
Procureur des appelants: Judah Wolofsky, Montréal.
Procureur de l’intimée: Gontran Chamard, Montréal.