Cour suprême du Canada
Vachon c. La Reine du chef du Canada, [1982] 2 R.C.S. 604
Date: 1982-11-17
Jacques Vachon Appelant;
Et
Sa Majesté La Reine du chef du Canada, représentée par le sous-ministre de la Santé nationale et du Bien-être social Intimée.
N° du greffe: 16890.
1982: 17 novembre.
Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Droit du travail—Fonction publique—Renvoi au cours de la prolongation de stage—Prolongation de stage nulle et non avenue—L’arbitre a conclu que le congédiement était justifié pour cause de manquement à la discipline—La décision de l’arbitre a-t-elle été rendue dans le cadre de sa compétence?—Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, S.R.C. 1970, chap. P-32, art. 28(3)—Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, S.R.C. 1970, chap. P-35, art. 91(1)b)—Règlement sur l’emploi dans la Fonction publique, DORS/67-129, art. 30(2).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale (1981), 129 D.L.R. (3d) 461, 39 N.R. 541, qui a rejeté l’appel de l’appelant à l’encontre d’un jugement du juge Cattanach, [1980] 1 C.F. 212. Pourvoi rejeté.
John D. Richard, c.r., et Lynn H. Harnden, pour l’appelant.
E.R. Sojonky, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE RITCHIE—Nous souscrivons tous essentiellement aux motifs énoncés par le juge Le Dain au nom de la Cour d’appel fédérale. Le présent pourvoi est donc rejeté.
Il n’y aura aucune adjudication de dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant: Gowling & Henderson, Ottawa.
Procureur de l’intimée: R. Tassé, Ottawa.